Pour transférer votre licence hors d'une région, vous ne pouvez
utiliser que la procédure de transfert hôtelier, c'est-à-dire que votre licence
ne pourra être transférée que dans un hôtel de tourisme classé ou d'un terrain
de camping classé.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits
de boissons a été simplifié. Il prévoit notamment que les débits de boissons
peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au
sein d'un même département. Le champ géographique des transferts est également
élargi avec la refonte des régions (loi du 16 janvier 2015 relative à la
délimitation des régions), leur nombre étant passé de 21 à 12 depuis le 1er
janvier 2016. Cela étend les possibilités de transfert au sein d'une même région dont le périmètre a
été élargi.
Pour pouvoir transférer un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en
dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le débit de boissons doit être transféré au sein même de la région où
il se situe (sauf cas particulier de transfert hôtelier prévu par l'article D3332-10
du code de la santé publique). La procédure de transfert hôtelier est beaucoup
plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de
débit de boissons dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance
et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones
protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à
proximité de certains établissements comme des écoles ou des hôpitaux ;
- le dernier débit de boissons de 4e catégorie d'une commune ne peut
être transféré, sauf si le maire rend un avis favorable ;
- le transfert est soumis à autorisation du préfet où doit être
transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision le maire de la
commune où est installé le débit de boissons et le maire celle où le transfert
est envisagé.
Publié par Pascale CARBILLET
