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Juridique
Smic des apprentis
au 1
er
janvier 2014
L’apprenti bénéficie, lors de son premier contrat d’apprentissage, d’une
rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son
ancienneté dans le contrat conformément à l’article D.6222-26 du code du travail.
Exemple
:
un apprenti de 17 ans débutant un premier contrat d’apprentissage
perçoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première
année, puis 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troisième (19 ans).
Les majorations de salaires prévues en fonction de l’âge s’appliquent le premier jour
du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti (art. D. 6222-34).
TEMPS DE TRAVAIL DES APPRENTIS
Les entreprises des HCR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit
169
heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires
majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En
conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis
majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale
de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche,
pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix : elles doivent appliquer
la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
DÉTERMINER LE SMIC HÔTELIER
Salaire de base
Taux conventionnel x durée mensuelle de travail + majorations heures
supplémentaires x % applicable
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
ÉVALUER LES AVANTAGES EN NATURE
Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire
dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs
(
art. D.6222-35).
Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit
44
repas. Ce dernier consomme un repas par jour, ce qui donne :
22
repas à 3,51 € x 75 % = 57,92 €
22
repas (indemnités compensatrices à 3,51 €) = 77,22 €
Total = 135,14 €
Précision : même pendant la semaine de cours en CFA, l’employeur doit verser
l’indemnité nourriture à son apprenti.
Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est
calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises
à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le
plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à 1 564,50 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement
fourni est de 66,70 € lorsqu’il comporte une pièce principale, et 35,60 € par pièce
dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :
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CALCUL DU SMIC HÔTELIER POUR UN APPRENTI
Un apprenti âgé de 18 ans en première année d’apprentissage bénéficie de 41 % du
salaire minimum garanti.
SMIC À 39HEURESHEBDOMADAIRES, SOIT 169HEURES
MENSUELLES
Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la
majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36
e
et la 39
e
heure au
taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise
peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue
4
heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois
(
soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées
par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans, en première année d’apprentissage, et
bénéficiant donc de 41 % du salaire minimum garanti.
Salaire de base
Taux du smic x 151,67 heures + majoration heures supplémentaires x % applicable à
l’apprenti
(9,53
x 151,67) + (17,33 x 9,53 x 110 %) = 1 445,42 + 181,67 = 1 627,09 €
1 627,09
€ x 41 % = 667,11 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
667,11
+ 135,14 = 802,25 €
SMIC À 35HEURES PAR SEMAINE, SOIT 151,67 HEURESMENSUELLES
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit
151,67
heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti âgé de 17 ans en première année d’apprentissage et
bénéficiant donc de 25 % du salaire minimum garanti.
Salaire de base
Taux du smic x 151,67 heures x % applicable à l’apprenti
(9,53
x 151,67 x 25 %) = 361,35 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
361,35
+ 135,14 = 496,49 €
COTISATIONS SOCIALES
Entreprises de moins de 11 salariés
Aux termes de l’article L.6243-2 du code du travail, l’État prend en charge la totalité
des cotisations patronales et salariales, sauf la cotisation AT-MP (accident du travail-
maladie professionnelle), dues pour les apprentis travaillant dans une entreprise
occupant moins de 11 salariés. En outre, la rémunération versée à l’apprenti est
exonérée de CSG et de CRDS. En revanche, l’entreprise doit cotiser au régime de
prévoyance et de mutuelle de la branche.
Entreprises d’aumoins 11 salariés
Ces entreprises sont exonérées des cotisations sociales patronales et salariales dues
au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
allocations familiales), mais aussi des cotisations salariales de retraite complémentaire
(
dans la limite du taux minimum obligatoire) et AGFF, ainsi que les cotisations
salariales d’assurance chômage.
En revanche, elles restent redevables de la part patronale des cotisations aux régimes
complémentaires de retraite et à l’AGFF, la part patronale des cotisations chômage,
la cotisation FNGS, la cotisation au Fnal, la contribution solidarité autonomie et de la
cotisation accident du travail. L’entreprise et le jeune cotisent, ici aussi, pour le régime
de prévoyance et de mutuelle de la branche.
Les cotisations dues sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais sur
une base forfaitaire égale au salaire minimum dû à l’apprenti en fonction de son âge
et de son année d’apprentissage, telle qu’elle est fixée par l’article D.6222-27 du code
du travail, diminuée de 11 points.
Forfait applicable à compter du 1
er
janvier 2014
Taux du minimum conventionnel : 9,53 €
Taux du minimum garanti (MG) : 3,51 €, soit la valeur d’un repas
Année de contrat De 16 à 17 ans De 18 à 20 ans
21
ans et +
1
re
année de contrat
25 %
41 %
53 %
2
e
année de contrat
37 %
49 %
61 %
3
e
année de contrat
53 %
65 %
78 %
25 %
= 202 €
49 %
= 549 €
65 %
= 781 €
37 %
= 376 €
53 %
= 607 €
78 %
= 968 €
41 %
= 434 €
61 %
= 723 €
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