L'Hôtellerie Restauration No 3453

28 / 32

Maintenir l’activité de l’entreprise
pendant une grève
œ Face à un arrêt du travail d’une partie de son personnel, le chef d’entreprise doit
continuer à délivrer le service attendu par sa clientèle. Le point avec Bastien Ottaviani,
associé chez Vaughan Avocats.
JuridiqueFICHE PRATIQUE
BON À SAVOIR
Les grévistes n’ont pas le droit d’empêcher
les non-grévistes de travailler ou les clients
d’entrer dans l’hôtel.
Il est interdit à l’employeur d’embaucher
un salarié en CDD ou de faire appel à un
intermédiaire pour remplacer un salarié
gréviste, sous peine de sanctions pénales.
L’embauche d’un salarié en CDD ou d’un
intermédiaire, même pendant la grève est
autorisée :
- pour l’accomplissement d’autres tâches que
celles dévolues aux grévistes (remplacement
d’un salarié malade, accident, etc.) ;
- à la fin du conflit, pour faire face au surcroit
d’activité résultant de la nécessité de rattraper le
retard pris pendant la grève.
Par ailleurs, il n’est pas interdit de faire appel à
une autre entreprise. Celle-ci interviendra soit
sur les lieux mêmes de la société en grève en
envoyant ses propres salariés, soit en réalisant la
production dans ses propres locaux.
Î L’effet d’une grève sur le contrat de
travail des salariés grévistes
Lorsque le salarié n’exécute plus son travail, l’em-
ployeur est dispensé, sauf exception, de lui verser le
salaire, ainsi que ses compléments et accessoires.
La retenue opérée sur le salaire doit être strictement
proportionnelle à la durée de la suspension du contrat
de travail. Au-delà, il s’agit d’une sanction pécuniaire
interdite.
Î L’employeur peut-il demander au personnel
non-gréviste de travailler plus ?
En pratique, se contenter de maintenir les non-gré-
vistes à leur poste selon l’horaire habituellement pra-
tiqué ne suffira pas. Il faudra généralement augmenter
leur temps de travail et/ou les affecter aux postes tem-
porairement vacants. Bien sûr, l’employeur est tenu de
payer les salaires et les heures supplémentaires majo-
rées. Il peut décider d’aller au-delà de cette obligation
minimale en récompensant les non-grévistes par le
versement d’une gratification, mais sa justification
devra être objective pour éviter toute discrimination.
Î Les salariés non-grévistes peuvent-ils
refuser d’effectuer des heures
supplémentaires ?
Selon une jurisprudence constante, le fait pour un sala-
rié de refuser d’exécuter des heures supplémentaires
valablement imposées constitue, selon les circons-
tances, et sauf stipulation contractuelle contraire, une
faute pouvant parfois donner lieu à licenciement. En
vertu de ce principe, ils doivent donc se conformer aux
directives de l’employeur et accepter cette surcharge
de travail.
Î Le personnel non-gréviste réquisitionné
est-il en droit de refuser d’effectuer des
tâches qui sortent de son emploi habituel ?
Sous réserve que l’accomplissement de ces tâches ne
caractérise pas une modification de leurs fonctions,
l’employeur pourra être amené à confier aux non-gré-
vistes des tâches annexes ou accessoires. Mais le per-
sonnel réquisitionné est en droit de refuser d’exécuter
une tâche inhabituelle sortant du cadre de son emploi,
Ce refus n’étant pas constitutif d’une faute.
Î L’employeur peut augmenter la durée de
travail des salariés à temps partiel
L’employeur peut proposer aux salariés à temps
partiel un avenant au contrat aux termes duquel ils
travailleront, pendant une durée limitée, à temps
complet. Cela ne le dispense pas pour autant de payer
les majorations pour heures complémentaires et/ou
supplémentaires.
Î L’employeur peut faire appel à sa famille
pour l’aider pendant la grève
En pratique, la loi n’interdit pas à l’employeur de pro-
céder au remplacement des salariés grévistes par des
bénévoles comme sa famille, ses amis, etc. Le bénévo-
lat doit cependant rester exceptionnel pour que cette
pratique ne soit pas requalifiée en travail dissimulé.
Î L’employeur ne peut pas sanctionner ou
licencier un salarié ayant fait grève
L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rup-
ture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable
au salarié. Àdéfaut, le licenciement est nul. L’employeur
ne peut pas non plus sanctionner un salarié pour avoir
participé à une grève, hors cas de faute lourde.
Œ R]QTTM\ Œ6ˆ
© THINKSTOCK
AVOIR LES BONS
RÉFLEXES POUR
SORTIR D’UNE
GRÈVE
Faut-il nommer un huissier ? Prendre un avocat ?
Comment communiquer avec les salariés ? Quelle
est la procédure judiciaire quand l’employeur ne
veut pas céder ?
ou flashez ce QR code
LES LIMITES
DU DROIT DE GRÈVE
Pour être valable, la grève doit :
prendre la forme d’un arrêt total du travail ;
être issue d’une volonté collective et concertée
des salariés (l’appel d’un syndicat à faire grève
n’est pas nécessaire) ;
avoir pour objet des revendications
professionnelles (salaires, conditions de
travail...).
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il ne
s’agit pas d’une grève mais d’un mouvement illicite
pouvant être sanctionné par l’employeur dans le
cadre de son pouvoir disciplinaire.
Bastien Ottaviani, associé
chez Vaughan Avocats.
Une question ? Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR :
les conditions de travail (+ modèles de lettres)’
sur
DANIEL
GILLOT
TIPHAINE
BEAUSSERON
Vaughan Avocats
eì ì69)ìÉtienne Marcel
eì ì %6-7
eì ì ì ì ì
eì;;;@:%9+,%2O%:3'%87@*6
9,63€ 9,61€ 3,52€ 3 170€ 108,32 10,3%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
1er trimestre 2015
Taux de chômage
au 1er trimestre 2015