L'Hôtellerie Restauration No 3698

Repas et travail de nuit Permis d’exploitation Vous devez payer l’indemnité nour- riture pour un salarié qui prend son service à 20 heures. En effet, les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obli- gation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indem- nité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; - le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel). Selon la Cour de cas- sation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l’heure normale de prise du dîner, est en droit de prétendre à une indem- nité de repas. Le salarié ne peut se voir oppo- ser le fait qu’il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380). Par conséquent, si ce salarié prend son service à 20 heures, il a droit à une indemnité compensatrice de nourriture. Celle-ci figure dans son salaire brut mais ne sera pas déduite du salaire net car le repas n’est pas consommé. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Le permis d’exploitation a été rendu obliga- toire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences III ou IV, ou de la petite licence ou la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures. Ce permis est délivré à la fin d’une formation de 20 heures sur 2 jours et demi, pour les per- sonnes ayant moins de 10 ans d’expérience en CHR. Celle-ci est dispensée par un centre agréé par l’État et elle est valable pendant 10 ans. À l’issue de ce délai, vous devrez suivre une séance de remise à niveau de 8 heures en une journée pour le renouveler. Pour les personnes justifiant d’une expérience de plus de 10 ans en qualité d’exploitant de CHR, la durée du stage est ramenée à 6 heures. Selon la loi, à l’issue de la formation, vous aurez les connaissances nécessaires dans les domaines suivants : - la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ; - la protection des mineurs ; - la répression de l’ivresse publique ; - la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit ; - les faits susceptibles d’entraîner une ferme- ture administrative ; - les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ; - la lutte contre les discriminations. Le permis d’exploitation permet donc de s’as- surer que vous êtes au fait de ces différents sujets. En cas de vente, le nouvel exploitant devra suivre la formation et obtenir ce permis d’exploitation. Sophie Petroussenko Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente JURIDIQUE FONDS DE COMMERCE Questions-réponses Repos hebdomadaire et congés payés Vous bénéficiez de deux jours de repos hebdomadaire mais, pendant la période de congés payés, on vous décompte 6 jours ouvrables. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s’effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous ceux qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l’établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdo- madaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu’ils soient ou non chômés dans l’entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n’a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l’entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l’en- treprise, le congé n’est pas prolongé d’une journée (Cass. soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié prend un jour de congé le vendredi, c’est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le sala- rié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu’un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n’est pas un jour ouvrable. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Comment sont décomptés les repos hebdomadaires quand on est en congés payés ?” “Devons-nous payer l’indemnité nourriture pour un employé qui commence à travailler à 20 heures ?” “Que contient la formation au permis d’exploitation ?” JURIDIQUE 17 12 mars 2020 - N° 3698 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE