L'Hôtellerie Restauration No 3699

“N ous devons faire face à une crise financière et économique qui sera longue et violente et devra mobiliser toutes nos forces nationales, européennes et du G7” , a annoncé Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances, mardi 17 mars. Le Gouvernement a prévu un plan de soutien aux salariés et aux entreprises d’un coût global de 45 milliards d’euros dans un premier temps. • 8,5 milliards d’euros pour le chômage partiel Les mesures exceptionnelles de chômage par- tiel, qui couvre l’ensemble des salariés, devraient avoir un coût global de 8,5 milliards d’euros sur deux mois. L’objectif est de maintenir les compé- tences et les savoir-faire, pour éviter les licencie- ments et permettre le redémarrage de l’écono- mie le plus vite possible, une fois la crise passée. • 32 milliards d’euros de report de charges fis- cales et sociales Ce montant correspond à l’estimation pour le mois de mars. Ce dispositif ne concerne pas les impôts indirects comme la TVA. Ce report pourra être transformé à la fin de la crise en annulation. • 2 milliards d’euros pour le fonds de solidarité Ce fonds va représenter 2 milliards d’euros de dépense publiques pour un mois. Il concerne deux types d’entreprise : - celles dont l’activité a été arrêtée car elles ont dû fermer, comme les restaurants et débits de boissons (160 000 entreprises) ; - les TPE qui auraient perdu 70 % de chiffre d’affaires. Pour apprécier ce seuil, il faut faire la comparaison entre le chiffre d’affaires de mars 2019 et celui de mars 2020. Autre condition à respecter pour ces entreprises, leur chiffre d’af- faires doit être inférieur à 1 M€. Ce fonds de solidarité consistera en : - une aide rapide de 1 500 €, versée sur simple déclaration à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ; - un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui ont au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Dans ce cas, le montant serait augmenté au cas par cas pour éviter toute faillite. Garantie par l’État de tous les nou- veaux prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros Cette mesure massive a vocation à maintenir la trésorerie pour les entreprises. Les banques n’ont donc plus aucune raison de refuser d’ac- corder quelque prêt que ce soit à quelque entre- prise que ce soit. Zéro recette, zéro dépense Le ministre a insisté sur le principe du ‘zéro recette, zéro dépense’, avec le non versement des charges fiscales et sociales et a annoncé des négociations avec les assureurs et bailleurs. Le report des factures se fera sur demande des petites entreprises à leur fournisseur. Report des factures d’eau et d’électricité Ce dispositif ne concerne que les petites entre- prises et pas les particuliers. Bercy est en négo- ciation avec Engie pour le report des factures de gaz. Report des loyers Le report des loyers a été négocié avec les grands bailleurs, notamment pour les commerces situés dans les centres commerciaux, lesquels sont dispensés de payer leur loyer pour l’instant. En revanche, le ministre a refusé le report de tous les loyers, afin de ne pas pénaliser les bailleurs avec une petite retraite, pour qui cela représente un complément de revenus. Le médiateur des entreprises pourra trancher sur les cas litigieux en matière de baux commerciaux et de loyers. Pas de prise en charge par les assureurs Les entreprises ne sont pas prises en charge par leur assurance pour la perte d’exploitation. La garantie perte d’exploitation souscrite par un commerçant lui permet la prise en charge par son assureur des frais fixes et du salaire des employés. Mais cette garantie ne joue que pour les interruptions d’activités liées à certains événements précis (une épidémie n’en fait pas partie) ou en cas de catastrophe naturelle (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription au contrat d’assurance). Une catastrophe sanitaire, comme celle qui se pro- duit actuellement, n’est pas considérée comme une catastrophe naturelle et ne peut donc être prise en charge par les assurances. Bruno Le Maire a précisé que ses services étaient en négo- ciation avec les assureurs et qu’il les appelle à la solidarité nationale. Lors d’une conférence téléphonique avec la presse, mardi 17 mars, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté le plan de soutien du Gouvernement pour faire face aux difficultés économiques. Coronavirus : Bruno Le Maire annonce 45 milliards d’euros pour les entreprises et les salariés Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR062642 Les entreprises ne sont pas prises en charge par leur assurance pour la perte d’exploitation.” 8 L’Hôtellerie Restauration N° 3699 - 19 mars 2020 Demander un report des cotisations à l’Urssaf Auprès de l’Urssaf, vous pouvez opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Demander un délai de paiement des impôts directs Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas la TVA. Il est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend. Faire une demande de chômage partiel L’employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué que les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif, en raison d’un afflux exceptionnel qui rend le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Les mesures exceptionnelles de chômage partiel, qui couvre l’ensemble des salariés, devraient avoir un coût global de 8,5 milliards d’euros sur deux mois.” Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances, le 16 mars : “Nous devons faire face à une crise financière et économique qui sera longue et violente.” JURIDIQUE/ #coronavirus