L'Hôtellerie Restauration No 3699

Chômage partiel “Comment mettre en place le chômage partiel pour mes salariés, à partir de quand et suivant quelles procédures ?” Catherine Chaplault Pour la mise en activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le ministère du Travail a annoncé que les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif, en raison d’un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Paiement du loyer “Comme beaucoup d’entre nous, je suis locataire du fonds de commerce de bureau que j’exploite. Je ne pourrai plus régler mon loyer (10 000 € par mois) dès la fin du mois. Vers qui dois-je me tourner ? Puis-je demander un report à mon bailleur ? Est-il obligé d’accepter ou bien est-ce un risque pour moi ?” Le Gouvernement a négocié un report du paiement des loyers des commerçants avec les grands bailleurs. Mais cela concerne principalement les commerces des centres commerciaux. Pour les autres, c’est à vous de demander à votre propriétaire un report du paiement de votre loyer. Dans la situation actuelle, où il est demandé un effort de solidarité nationale, le propriétaire a quasiment l’obligation d’accepter. Et s’il refuse, je ne pense pas que, dans le contexte actuel, il puisse se servir de cet élément pour mettre fin au bail pour non-paiement de loyer. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Indemnisation des restaurants “Bonjour, les restaurants seront-ils indemnisés, et si oui, de quelle manière et sur quelles bases ?” Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Celles, comme les restaurants, qui ont l’obligation de fermer leur établissement peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise. Mais dans ce cas, le montant de l’aide est apprécié au cas par cas. Ce fonds doit être voté jeudi 19 mars par le Parlement. Parallèlement, la DGFIP est en train de travailler sur un système simple qui devrait être mis en place d’ici 15 jours. Vous pouvez aussi demander un report de vos charges sociales et fiscales auprès de l’Urssaf et de votre centre des impôts. Vous êtes aussi dispensé de payer les factures d’eau et d’électricité de votre commerce à condition d’en faire la demande. Pascale Carbillet Droit et réglementation en CHR Client atteint du coronavirus “Que se passe-t-il si un client de l’hôtel déclare un coronavirus ? Quelles sont nos obligations ?” Olivier Rioual Appelez le 15 pour une prise en charge de ce client contaminé. Quant à la conduite à tenir, vous pouvez vous reporter aux indications du Gouvernement. • Procédez au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches. • Équipez les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec une blouse à usage unique, des gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire en l’absence d’aérosolisation). • Entretien des sols : privilégiez une stratégie de lavage-désinfection humide : - nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ; - rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique, laisser sécher ; - désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des précédents. Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Questions-réponses / #coronavirus 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet Droit et réglementation en CHR MA TRAÇABILITÉ C’EST EPACK HYGIENE ! Guillaume Pape Finaliste Top Chef 2019 Restaurant L’Embrun P URǕWH] GƨXQH G¦PRQVWUDWLRQ JUDWXLWH GDQV YRWUH ¦WDEOLVVHPHQW DX 02 29 62 64 40 ePack Hygiene @CHRNumerique www.epack-hygiene.fr Traçabilité - Autocontrôles - HACCP et bien plus encore...