L'Hôtellerie Restauration No 3702

10 L’Hôtellerie Restauration N° 3702 - 9 avril 2020 Questions-réponses / #coronavirus Procédure de réception des marchandises Droit de retrait Ce sont les règles habituelles qui s’appliquent mais avec encore plus de vigilance : - gardez une distance d’au moins deux mètres avec les livreurs, qui doivent déposer les marchandises dans une pièce ou un endroit bien à part de la cuisine, sur des supports préalablement net- toyés et désinfectés (chariots, tables...) ; - réalisez les contrôles qualita- tifs et quantitatifs de la mar- chandise avec des gants et si possible un masque ; - si vous utilisez des tablettes tactiles, n’oubliez pas de les désinfecter également (lingettes spé- ciales), tout comme les thermomètres ; - déballez la marchandise, toujours dans une zone éloignée de la cuisine, en vous lavant les mains très régulièrement entre chaque catégorie de produits. Il est important de ne pas rompre la chaîne du froid et donc de ne pas laisser les produits frais et surgelés en attente, pour éviter tout risque d’intoxication alimentaire. Pour le moment, les études concernant la durée de vie du corona- virus sur les emballages sont plutôt contradictoires. Stockez donc rapidement les produits surgelés et frais, en enlevant tous les emballages. Pour plus de précaution, les fruits et légumes peuvent être lavés avant le stockage en chambre froide mais il faut dans ce cas prévoir de les utiliser rapidement. Vous pouvez également nettoyer et désinfecter les poches de produits sous vide et les conserves avant ouverture. Dans tous les cas, un lavage très fré- quent des mains et le fait de garder les distances avec les autres personnes sont les meilleurs gestes barrières. Laurence Le Bouquin et Romy Carrere Hygiène en fiches pratiques Je ne pense pas que faire venir les femmes de chambres pour faire le ménage de votre établissement constitue un motif valable de déplacement professionnel “indispen- sable à l’exercice de l’activité” , dans la mesure où vous n’avez plus d’activité. En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans certains cas strictement énumérés et notam- ment : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements profes- sionnels ne pouvant être différés. Le salarié peut se déplacer uniquement s’il est muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’un justificatif de déplacement profession- nel rempli par l’employeur. Quant au droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du code du travail, il permet à un sala- rié d’arrêter ses tâches et de quitter son lieu de travail, après avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. La loi précise aussi qu’aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui aurait exercé son droit de retrait sur la base “d’un motif raisonnable” . Toute la subtilité se joue donc sur cette appréciation, qui relève de la justice prud’homale. Cependant, si un employeur estime que le motif n’est pas légitime, il peut suspendre le paiement du salaire. Le salarié doit alors saisir les prud’hommes pour que ces derniers tranchent. C’est une apprécia- tion au cas par cas, en fonction des situations personnelles. Si vous décidez malgré tout de faire venir travailler vos femmes de chambres, vous devez absolument respecter les prescriptions sanitaires diffusées par le Gouvernement et notamment une application stricte des gestes barrières : une distance de plus d’un mètre entre collègues en toutes circonstances, le lavage très régulier des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique, etc. Faute de quoi, elles seraient en droit de faire jouer leur droit de retrait. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) HYGIÈNE JURIDIQUE Indemnisation des titres de transport Le titre d’abonnement aux transports publics sera pris en charge pour le mois de mars, car vos salariés l’ont utilisé pour partie. En avril, dans la mesure où ils ne se déplaceront pas, vous n’avez pas à le prendre en charge. Un décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a étendu à toutes les régions, au 1 er janvier 2009, le dispositif de remboursement des frais de transports en commun déjà en place en région parisienne. Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonne- ment aux transports publics de leurs salariés, sur la base des tarifs de 2 e classe ou de l’abonnement à un service public de location de vélo. L’administration, dans sa circulaire 28 janvier 2009, ne précise pas l’incidence d’une absence du salarié en cours de mois. En revanche, il convient dans cette situation d’appliquer les règles que préconi- sait l’administration dans le cadre du dispositif anté- rieur de prise en charge des frais de transport en région parisienne. Pour l’Urssaf, dans la mesure où la prise en charge de ces frais est conditionnée à la production de justificatifs, il n’y a pas lieu d’opérer de déduction lors des congés ou absences. Ainsi, quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés ou autres), la prise en charge doit être effectuée normalement pour les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet du domicile au travail, sans pratiquer d’abattement pour les jours non travaillés. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Dans le cadre du chômage partiel, la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de train ou bus doit-elle être maintenue intégralement ?” “Auriez-vous une procédure de réception des marchandises spécifique pendant cette période d’épidémie de coronavirus ? Faut-il ou non désinfecter les produits réceptionnés ? Laisser les produits en attente (en fonction de la durée de disparition du virus sur les surfaces) ? Comment se protéger ou se comporter avec les livreurs ?” “Mon hôtel est fermé en ce moment. Je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture. J’ai bien compris que les équipes avaient peur du virus mais puis-je tout de même demander aux femmes de chambres de venir faire du ménage ou existe-t-il un droit de retrait dans l’hôtellerie ?” JURIDIQUE