L'Hôtellerie Restauration No 3702

Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR662995 Comment bénéficier des aides du fonds de solidarité 4 L’Hôtellerie Restauration N° 3702 - 9 avril 2020 Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État pour verser une aide financière de 1 500 € aux entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire, sous certaines conditions. Les régions peuvent y ajouter une aide complémentaire de 2 000 €. L’ACTUALITÉ #coronavirus L e groupe hôtelier Accor, fortement impacté par la pandémie de corona- virus, a annoncé que plus de la moitié de ses établissements étaient fermés. Cette propor- tion atteindra les deux tiers dans les semaines à venir. Dans un communiqué, Accor affirme devoir prendre des mesures drastiques, jugées “ indispen- sables pour atténuer l’impact sur les résultats et la liquidité du groupe”. “ Notre industrie traverse un moment difficile et nous devons prendre des décisions difficiles, mais Accor bénéficie d’un bilan solide, ce qui nous per- mettra de l’affronter, puis d’en sortir avec force au moment de la reprise. Je suis persuadé qu’Accor retrouvera bientôt le chemin de la croissance ”, a déclaré Sébastien Bazin , PDG du groupe. Parmi ces mesures : le gel des embauches, le chômage par- tiel ou technique pour 75 % des effectifs des sièges dans le monde au deuxième trimestre, générant une réduction mini- mum de 60 M€ des coûts sur l’année 2020, mais aussi la revue des investissements récurrents prévus pour 2020, aboutissant à une diminution de 60 M€ des dépenses. Le groupe continue parallèlement de rationaliser tous les autres foyers de coûts (distribution, marketing, informatique…). Des mesures qui s’appliquent également au conseil d’admi- nistration du groupe, puisque Accor a décidé de retirer sa proposition de paiement du dividende prévu au titre de l’exercice 2019, soit 280 M€. Un fonds d’entraide Accor s’engage avec ses action- naires à participer aux initia- tives mondiales de solidarité pour faire face à la crise. Ainsi, 25 % du dividende prévu (soit 70 M€) sera attribué au lan- cement du fonds All Heartist. Il assistera notamment les salariés et collaborateurs des enseignes du groupe dans le monde, en prenant en charge, au cas pas cas, les frais d’hos- pitalisation liés au Covid-19 pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une couver- ture sociale, ceux en grande difficulté financière suite à des mesures de chômage technique, et les partenaires individuels en grande difficul- té financière. Enfin, le groupe va accentuer ses initiatives de soutien aux personnels soi- gnants et aux organisations caritatives en première ligne face à la crise. Parallèlement, Sébastien Bazin renonce à 25 % de sa rémunération pendant la durée de la crise, le montant équivalent étant apporté au fonds. “ S’il est encore trop tôt pour estimer la durée de cette crise, le groupe anticipe d’ores et déjà de fortes répercussions sur ses performances pour 2020, mais demeure très optimiste sur les perspectives de l’industrie hôtelière, a fortiori sur celles du groupe .” Point positif : le groupe enregistre une “ reprise progressive des taux d’occupa- tion et de l’activité de restau- ration” sur le marché hôtelier chinois. Q Un dispositif réservé aux petites entreprises Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, remplis- sant l’ensemble des conditions suivantes (art. 1 du décret) : - elles ont débuté leur activité avant le 1 er février 2020 ; - elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1 er mars 2020 ; - leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ; - le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€. Pour les entre- prises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ; - leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos. En outre, les personnes physiques ou, pour les per- sonnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent : - ni être titulaires, au 1 er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ; - ni avoir bénéficié, entre le 1 er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €. Le texte précise que la notion de chiffre d’affaires s’en- tend comme le chiffre d’affaires hors taxe, ou comme les recettes nettes hors taxes lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Q Une aide destinée uniquement aux entreprises les plus touchées par la crise Peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État les entreprises qui (art. 2) : - ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 er mars 2020 et le 31 mars 2020 (c’est le cas des restaurants et des débits de boissons) ; - ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les entreprises créées après le 1 er mars 2019, la baisse de 50 %doit être recherchée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1 er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, la baisse de 70 % doit être recherchée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1 er avril 2019 et le 29 février 2020. Précision : initialement, le décret prévoyait une perte de chiffre d’affaires de 70 %. Un décret du 2 avril, publié au Journal officiel du 3 avril, a ramené ce taux à 50 %. Q Comment obtenir l’aide de 1 500 € ? La demande d’aide doit être faite sur le site www.impots. gouv.fr en complétant le formulaire spécifique acces- sible depuis votre espace personnel, au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justifica- tifs suivants (art. 3) : - une déclaration sur l’honneur attestant que l’entre- prise remplit les conditions, l’exactitude des informa- tions déclarées ainsi que “ l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ” (disposition ajoutée par le décret du 2 avril). - une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; - les coordonnées bancaires de l’entreprise. Q Comment obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € ? Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’État peuvent demander une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 €. Elles doivent remplir des conditions supplémentaires : - employer au 1 er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; - se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ; - leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1 er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. La demande doit être présentée sur internet aux ser- vices du conseil régional du lieu de résidence, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020. Elle doit être accompagnée des précisions et justificatifs et suivants : - une déclaration sur l’honneur attestant que l’entre- prise remplit les conditions et que les informations déclarées sont exactes ; - une description succincte de sa situation, accompa- gnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; - le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque. Le décret du 2 avril précise que des échanges de don- nées seront opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les régions. Q Quand faire sa demande ? • Depuis le 3 avril pour l’aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €. • À partir du 15 avril pour l’aide complémentaire de 2 000 €. Accor : “Nous devons prendre des décisions difficiles” Le groupe hôtelier annonce devoir fermer deux tiers de ses établissements en raison de l’épidémie. Des mesures drastiques ont été prises pour anticiper la reprise, mais le groupe multiplie également les initiatives solidaires. Sébastien Bazin, PDG du groupe Accor. © DR