L'Hôtellerie Restauration No 3702

9 9 avril 2020 - N° 3702 L’Hôtellerie Restauration Modèle fiche de paie activité partielle mars 2020 Nous vous proposons un modèle de fiche de paie élaborée par le GNI correspondant au cas concret d’un salarié travaillant dans un restaurant et mis en activité partielle. Sa durée habituelle de travail est de 39 heures, soit 169 heures par mois. Il ne bénéficie que d’un repas par jour, soit 22 repas par mois. Son taux horaire brut est de 14,64 € . Ce qui donne un salaire brut de : (151,67 × 14,64 € + (17,33 × 14,64 × 110 % pour les 4 heures supplémentaires mensualisées) + 22 repas × 3,65 € = 2 220,92 + 279,08 + 80,30 = 2 580,30 €. Le mois de mars compte 22 jours de travail. Ce salarié a travaillé pendant deux semaines avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires qu’il a effectuées ainsi que ses avantages en nature nourriture. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures × 2 + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures. Il reçoit une indemnité d’activité partielle pour ce volume horaire limité à 35 heures, même s’il travaille habituel- lement 39 heures. Pour cette période de chômage partiel, il ne perçoit ni ses heures supplémentaires ni ses avantages en nature nourriture. Pour calculer l’indemnité versée par l’em- ployeur, on prend le salaire brut du salarié (celui en vigueur en février, c’est-à-dire le mois précédent la mise au chômage partiel) quel’ondivisepar151,67(etnon169heures) pour le ramener à un taux horaire légal. Soit 2 580,30 € ÷ 151,67 = 17,01 × 70 % = 11,91 € Quant aux heures d’absence qui doivent être retirées du salaire brut, on prend en compte celles non travaillées mais plafon- nées à 35 heures, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc 14,64 € dans notre exemple. Ce qui donne : 16,64 € × 84 heures = 1 229,76 €. Le salaire brut de ce salarié pour le mois de mars sera donc de : 2 220,92 + 126,74 + 36,50 + 1 000,44 – 1 229,76 = 2 154,84 € . Cotisations sociales Les indemnités d’activité partielle sont exo- nérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après abatte- ment de 1,75 %. Ce qui donne : 2 154,84 – 1 000,44 = 1 154,44 € Quant à la base de la CSG-CRDS, il faut prendre en compte 98,25 % du salaire brut + la cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance : 1 154,40 × 98,25 % + 14 + 17,78 = 1 165,98 € Précision : dans cet exemple, il s’agit d’un cadre dont le taux de prévoyance patronale est de 1,54 %, quand celui d’un employé ou d’un agent de maîtrise n’est que de 0,40 %. Pour calculer la prévoyance pour cet exemple : 1 154,40 × 1,54 = 17,78 €. JURIDIQUE NOM DE L’ENTREPRISE Adresse postale Conv. coll. CCN DES HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS (3292) N° Séc.Soc. Ancienneté Emploi Qualification Département Catégorie Matricule Indice Niveau Coef. Horaire Civilité NOM Prénom Adresse postale SIRET Période du 01/03/2020 au 31/03/2020 Paiement le 31/03/2020 par virement Désignation SALAIRE MENSUEL 2 220,92 HEURES SUPPLEMENTAIRES 110% 7,87 14,64 110,00 126,74 AVANTAGE EN NATURE REPAS 10,00 3,65 36,50 Indemnités activité partielle 84,00 11,91 1 000,44 HEURES ABSENCE CHÔMAGE PARTIEL 84,00 14,64 1 229,76 Congés 0,0000 7,0000 25,0000 Repos compensateur 0,0000 0,0000 0,0000 Du Au Du Au Du Au SANTÉ Sécurité sociale - Maladie, maternité, invalidité, décès 1 154,40 0,00 0,81 Complémentaire incapacité, invalidité, décès 1 154,40 0,00 17,78 Complémentaire santé 14,00 14,00 ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES 1 154,40 0,00 25,63 RETRAITE Sécurité sociale plafonnée 1 154,40 6,900 79,65 98,70 Sécurité sociale déplafonnée 1 154,40 0,400 4,62 21,93 Complémentaire tranche 1 154,40 4,010 46,29 69,38 Réduction cotisation heures supplémentaires 126,74 -11,310 14,33 0,00 FAMILLE 1 154,40 0,00 39,83 ASSURANCE CHÔMAGE Chômage 1 154,40 0,00 48,48 APEC 1 154,40 0,024 0,28 0,42 AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR 1 154,40 0,00 52,00 31,78 0,00 2,54 CSG déductible de l’impôt sur le revenu 1 165,98 6,800 79,29 0,00 CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu 1 165,98 2,900 33,81 0,00 EXONERATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR 0,00 - 119,89 TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 243,61 351,61 NETA PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU 1 808,88 dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 16,55 Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu prélevé à la source 1 794,95 3,40 61,03 - 209,93 2 511,64 Base Cumuls Net payé en euros 1 747,85 Dates de congés Compteurs Pris Restant Acquis Salaire brut Charges salariales Charges patronales Période Année 2 154,84 7 107,48 309,46 1 320,28 356,80 2 083,62 36,50 189,14 1 794,95 5 372,84 85,00 423,00 17,33 51,99 Avantages en nature Net imposable Heures travaillées Heures supplémentaires Montant Allègement des cotisations employeur Total versé par l’employeur Taux de prélèvement à la source Exonération fiscale sur HS/HC 126,74 AVANTAGES EN NATURE 36,50 Pour la définition des termes employés, se reporter au site internet service-public.fr , rubrique cotisations sociales. Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez cette fiche de paie sans limitation de durée. © Sage TOTAL BRUT 2 154,84 Nombre Part salarié Gain Retenue Part employeur Base Taux salarial APE/NAF FICHE DE PAIE CLARIFIÉE Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril, avec une prise en charge des heures non travaillées plafonnée à 35 heures. Leministère du Travail a annoncé qu’elle se ferait sur la base de 39 heures. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire présisant lesmodalités sera publiée.