L'Hôtellerie Restauration No 3704

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3704 - 23 avril 2020 Questions-réponses / #coronavirus Rompre la période d’essai Indemnité partielle des apprentis Démission et chômage partiel Préavis de licenciement La période d’essai a pour but de tester les capacités profes- sionnelles du salarié. C’est uniquement si celles-ci sont non concluantes que le contrat peut être rompu en respectant un délai de prévenance de droit commun. Aucun autre motif ne peut justifier valablement la rupture de l’essai. Par conséquent, la crise sanitaire, la fermeture de l’établissement et la mise au chômage partiel de l’ensemble du personnel ne sont pas des motifs juridiquement valables pour rompre une période d’essai (ces motifs sont en effet sans relation avec les qualités profes- sionnelles). L’employeur qui invoquerait l’une de ces raisons se rendrait fautif. En cas de rupture abusive de la période d’essai, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. Le salarié en période d’essai peut être placé en activité partielle - ou chômage partiel - au même titre que les autres salariés. Le chômage partiel bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté. Pendant le chômage partiel, le contrat est suspen- du et la période d’essai aussi. Elle reprendra donc à la réouverture de l’établissement. Si c’est bien parce que les capacités du salarié n’ont pas été concluantes que vous souhaitez mettre fin au contrat, vous pouvez le faire. L’employeur n’étant pas tenu de justifier les raisons de la rupture de la période d’essai, il est d’ailleurs conseillé de ne pas indiquer de motifs pour ne pas soulever de polémique inutile. Attention également à ne pas tarder, car, pendant le confinement, ses aptitudes ne sont pas évaluées. Une rupture sous-entend donc que ce sont ses aptitudes AVANT la période de confinement qui n’ont pas atteint les compétences attendues. Dans ce cas, il n’y a aucune raison d’attendre. Plus vous attendez, plus les raisons de la rupture s’éloignent dans le temps et perdent en crédibilité. Tiphaine Beausseron Droit du travail en CHR : Les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres) avec Aurélien Ascher, Avocat, cabinet Cardex Avocats Une ordonnance du 27 mars complète le décret sur l’ac- tivité partielle. Dans son article 4, elle prévoit, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de profession- nalisation, “que le taux horaire d’activité partielle est égal au pourcentage du smic qui leur est applicable aux termes du code du travail” . Dans la mesure où ce taux horaire correspond déjà à un pourcentage du smic, on ne le lui applique pas en plus les 70 %, sauf quand l’ap- prenti bénéficie d’une rémunération à 100 % du taux horaire du smic (comme pour les apprentis de 26 ans et plus). Exemple Un apprenti titulaire d’un contrat de 169 heures conclu après le 1 er janvier 2019, en première année d’apprentis- sage, âgé de 18 ans et bénéficiant donc de 43 % du smic. Il travaille sur la base 39 heures par semaine, avec 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémen- taires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Salaire de base Taux du smic × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (10,15 × 151,67) + (17,33 × 10,15 × 110 %) = 1 539,45 + 193,49 = 1 732,94 € 1 732,94 € × 43 % = 745,16 Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 745,16 + 140,53 = 885,69 € Calculer le montant de l’indemnité partielle L’article R5122-18 précise qu’il faut calculer le taux horaire selon le principe de l’indemnité de congés payés et “rame- née à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail” , qui est de 35 heures. On prend donc le salaire brut de l’apprenti divisé par 151,67 heures (pour ramener le montant horaire à la durée légale du travail), ce qui donne : 885,69 ÷ 151,67 = 5,84 € Le jeune qui est mis au chômage partiel à partir du 16 mars aura donc droit, pour le mois de mars, à 84 heures (2 × 35 heures + 2 jours de 7 heures) à 5,84 € = 490, 56 € au titre de l’indemnité versée par son employeur. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Si la démission est claire et sans équivoque, elle est valable et le contrat prend fin à l’issue du pré- avis applicable. La période de chômage partiel n’empêche pas le préavis de commencer à courir. Le contrat de travail de votre salarié se termine donc à l’issue de son préavis, sachant que la durée de ce dernier dépend de sa classification et de son ancienneté. Par précaution, vous pouvez accuser réception de sa lettre de démission par une lettre recommandée avec accusé de récaption (LRAR) et utiliser les services de la Poste pour le LRAR en ligne (www. laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne ) lui rappe- lant le délai de préavis, la date de fin effective du contrat. Le préavis est un délai préfix qui ne peut ni interrompu, ni suspendu. Autrement dit, il conti- nue à courir pendant la période d’activité partielle. Le contrat se terminera donc à l’issue de ce délai. À charge pour vous d’établir les documents de fin de contrats et de faire le solde de tout compte. Tiphaine Beausseron Droit du travail en CHR : Les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres) avec Aurélien Ascher, Avocat, cabinet Cardex Avocats Le préavis continue à courir en dépit de la fermeture du restaurant. Si le salarié était en cours de préavis et que le restaurant a fermé, il doit être mis en activité partielle pour la période de préavis restant à courir. Son contrat prendra fin à l’issue de la période de préavis. Tiphaine Beausseron Droit du travail en CHR : Les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres) avec Aurélien Ascher, Avocat, cabinet Cardex Avocats JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE “Comment calculer l’indemnité partielle pour les apprentis ? On prend son taux horaire et on le multiplie par 70 % ?” “Mon salarié était en période d’essai à la date de la fermeture des établissements CHR ordonnée par le Gouvernement. Pouvons-nous rompre son contrat et comment ?” “Un salarié a démissionné pendant le confinement, alors que tout le personnel est en chômage partiel. Comment réagir ? Que se passe-t-il pour le préavis ?” JURIDIQUE “Un salarié était en préavis de licenciement lorsque le restaurant a fermé pour confinement. Comme traiter le préavis ?” © GETTYIMAGES Lire aussi Comment gérer les apprentis pendant l’activité partielle ? page 14