L'Hôtellerie Restauration No 3704

Contrat saisonnier Si vous avez conclu un contrat saisonnier avec vos salariés, il doit commencer à la date initialement prévue sur le contrat, et si l’entreprise était fermée en raison des mesures gouvernementales (à partir du 15 mars pour les restaurants) ou faute d’activité pour les hôtels, vous devez mettre vos salariés en chômage partiel. Vous ne pouvez pas demander à vos salariés de reporter la date de début de leur contrat. Pour embaucher un saisonnier, l’employeur peut choisir entre deux types de contrat : soit de date à date, soit sans terme précis. - Le contrat de date à date est conclu pour une durée déterminée, qui est fixée avec précision dès sa conclusion (art. L1242-7 du code du travail). - Le contrat sans terme précis est conclu sans terme précis, mais il doit avoir une durée minimale d’au moins un mois (art. L1242-7). Dans la mesure où le saisonnier a été recruté et a signé son contrat avant la mise en place du confinement ou l’arrêt de l’activité, il doit être traité comme les autres salariés et être placé en activité partielle à compter du premier jour de son contrat de travail et ce, jusqu’à son terme. Q Rupture anticipée du CDD Le CDD ne peut être rompu de manière anticipée que dans cinq cas fixés limitativement par les articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail : - commun accord entre les parties (salarié et employeur) ; - embauche en CDI dans une autre entreprise ; - faute grave ; - inaptitude physique du salarié sur constat d’un médecin du travail ; - force majeure. Q La force majeure La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Cette définition est reprise par l’article 1218 du code civil. En droit du travail, la force majeure justifie la rupture immédiate du contrat, sans indemnités. Mais les tribunaux sont très peu enclins à reconnaître la force majeure comme motif de rupture du contrat de travail. L’épidémie de dengue qui a touché la Martinique en septembre 2007 n’a pas été considérée comme un cas de force majeure. De même, le virus chikungunya aux Antilles n’a pas été non plus qualifié de cas de force majeure. En conséquence, à la lecture de la jurisprudence actuelle, le contexte particulier de l’épidémie de coronavirus pourrait ne pas être qualifié de force majeure. Dès lors, par sécurité juridique, le CDD ne pourra être rompu de manière anticipée que dans le cadre d’un commun accord. Nous vous rappelons que le dispositif de chômage partiel permet justement aux salariés de ne pas être sans revenus lorsque leur contrat de travail est suspendu. Le Gouvernement incite très largement à son recours actuellement. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Pourriez-vous nous dire si vous connaissez la réponse officielle : comment doit-on agir concernant la venue ou non de nos saisonniers, à qui l’on a déjà reporté le contrat d’un mois ?” JURIDIQUE JURIDIQUE Les hôtels toujours autorisés à ouvrir Lors de son allocation télévisée du 13 avril, Emmanuel Macron a annoncé le prolon- gement de la période de confinement jusqu’au 11 mai. Il a ensuite précisé que les établissements comme les hôtels et les res- taurants ne pourraient pas rouvrir à cette date. Ce qui a entraîné une confusion pour beaucoup de professionnels et surtout les hôteliers, qui ont compris qu’ils ne pou- vaient pas ouvrir leur établissement. Ce n’est pas le cas. Les hôtels ont toujours la possibilité d’être ouverts à condition d’avoir de la clientèle. C’est uniquement la date de confinement qui a changé, et non la liste des commerces autorisés à fonctionner. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, publié au Journal officiel du 14 avril, com- plète le décret n° 2020-293 du 23 mars modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie et notamment la mise en place d’un confine- ment de la population. Ce décret modifie uniquement la date de fin de confinement en précisant que “la date du 15 avril 2020” est remplacée par celle du “11 mai 2020” . Il ne change pas les règles applicables en matière de commerces autorisés ou non à recevoir du public. L’article 8 du décret du 23 mars précise les établissements ne pouvant plus accueillir de public et notamment les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels, et la restauration collective. Respect des mesures d’hygiène et de la distanciation sociale En revanche, ce même article précise que les établissements figurant en annexe du texte peuvent continuer à recevoir du public. Sont notamment concernés les hôtels et héberge- ments similaires, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée lors- qu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, et terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhi- cules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier. Ces établissements ne sont donc pas concer- nés par la prolongation du confinement et peuvent toujours ouvrir à condition bien sûr d’avoir de la clientèle et de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites ‘gestes barrières’. Les hôte- liers peuvent se reporter aux fiches métiers Réceptionniste ou veilleur de nuit et Femme de chambre et valet de chambre pour mettre en place ces mesures barrières et connaître les règles d’hygiène à respecter. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Le président de la République a annoncé le maintien de la fermeture des hôtels au-delà du 11 mai... Mais, à ma connaissance, les hôtels et autres hébergements touristiques figuraient dans la liste des établissements autorisés à rester ouverts. Que faut-il comprendre ? Nos hébergements peuvent notamment accueillir des personnes ayant le droit de travailler, du personnel soignant, des malades en convalescence... Les hébergements de courte durée sont-ils désormais fermés jusqu’à nouvel ordre ?” 13 23 avril 2020 - N° 3704 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE