L'Hôtellerie Restauration No 3704

Comment gérer les apprentis pendant l’activité partielle Peut-on placer un apprenti en activité partielle ? Et comment le rémunérer ? Comment se déroulera l’obtention des diplômes ? Pour répondre aux apprentis et employeurs, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale ont publié sur leurs sites deux séries de questions-réponses. Extraits. ³ Quelles sont les consignes pour les apprentis puisque leur CFA ne peut plus les accueillir ? L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur leur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance : - l’apprenti suit les cours prioritairement de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ; - l’apprenti les suit en entreprise, quand les condi- tions le permettent et si l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. Si le CFA a mis en place une formation à distance et que le calendrier de l’alternance peut se poursuivre normalement, l’apprenti doit continuer à suivre ses cours. ³ Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ? L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité par- tielle dans le cadre de circonstances à caractère excep- tionnel (article R5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise. ³ La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ? Au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinc- tion à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité par- tielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et si le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen. ³ Quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle ? Un apprenti placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de la part de son employeur, mais une indemnisation, à l’instar des autres salariés. Pour les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation dont la rémunération anté- rieure était inférieure au smic, l’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (elle couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle). Pour les apprentis et les salariés en contrat de pro- fessionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au smic, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équiva- lente à 70 % de la rémunération horaire brute anté- rieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 € (soit le smic). Ces dispositions ont été confirmées par une ordonnance du 15 avril 2020. 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3704 - 23 avril 2020 Les apprentis obtiendront leur diplôme sur la base du contrôle continu à condition d’avoir également réalisé un minimum de formation en entreprise. > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR963155 Organisation pour le passage des diplômes en apprentissage Le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale ont décidé d’aménager les règles et l’organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année. Q Calendrier de passage des diplômes Le calendrier annoncé pour le passage de l’examen du baccalauréat général et technologique s’applique également aux diplômes professionnels (CAP, baccalauréat professionnel, BTS), y compris préparés en apprentissage, selon les principes suivants et pour la seule session de 2020 : les épreuves terminales sont annulées et remplacées par les notes (moyennes des moyennes trimestrielles) et évaluations obtenues en contrôle continu et consignées dans le livret scolaire ou de formation. Les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu. Q Comment seront évalués les candidats qui ne passeront pas d’épreuves terminales ? Les épreuves seront validées sur le fondement des évaluations et du livret scolaire ou de formation : un jury d’examen arrêtera les notes définitives à la lumière : • des notes obtenues pour les enseignements généraux et les enseignements professionnels lors de la dernière année de formation ; • des résultats aux situations de contrôle en cours de formation lorsque celles-ci auront pu avoir lieu ; • des évaluations des périodes de formation en milieu professionnel ou en entreprise (rapport de stage rendu, visite en entreprise par le professeur tuteur, en cours de formation) ; • des autres éléments du livret (progression de l’élève, efforts relevés par le conseil de classe, assiduité). Q Comment seront prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel dans l’obtention de l’examen ? Une fiche récapitulative des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) est présente dans le livret scolaire. Elle indique l’évaluation qui en a été faite par les professeurs en termes d’acquis des compétences attendues pour le baccalauréat. En cas de non réalisation de la totalité des semaines de PFMP initialement prévue, il faudra avoir réalisé : • a minima 5 semaines sur l’ensemble de la scolarité pour l’obtention du CAP en 2 ans ; • a minima 3 semaines sur l’ensemble de la scolarité pour l’obtention du CAP en un an ; • a minima 8 semaines sur l’ensemble de la scolarité pour l’obtention de la mention complémentaire ; • a minima 6 à 8 semaines (soit, selon les spécialités, la moitié de la durée totale) pour l’obtention du brevet des métiers d’art ; • a minima 10 semaines sur l’ensemble de la scolarité pour l’obtention du baccalauréat professionnel. Lire aussi Comment calculer l’indemnité à verser aux apprentis pendant l’activité partielle ? page 12 - Les Questions-Réponses relatives à l’apprentissage (mise à jour du 6 avril) - Les Questions-Réponses sur les examens nationaux (version actualisée au 17 avril) RETROUVEZ © GETTYIMAGES JURIDIQUE #coronavirus