L'Hôtellerie Restauration No 3705

Les heures supplémentaires sont désormais prises en compte pour l’activité partielle Une ordonnance du 22 avril modifie les textes en vigueur sur l’activité partielle pour les adapter à la crise du Covid-19. Parmi ces mesures, qui restent temporaires, les heures supplémentaires entrent désormais dans l’indemnisation au titre de l’activité partielle. L’ ordonnance du 22 avril 2020 aménage et com- plète les mesures d’urgence prises en matière d’activité partielle par celle n° 2020-346 du 27 mars 2020. Nous n’avons repris que quelques dis- positions de cette ordonnance. Ces nouvelles mesures sont temporaires : elles s’appliquent sur une période allant du 28 mars à une date qui doit être fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. L’indemnisation de certaines heures supplémentaires Comme le précise l’article R5122 du code du travail, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables. Bien que considérées comme chômées, elles n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité par l’employeur, ni au versement de l’allocation partielle par l’État. L’indemnisation est limitée à la durée légale de travail de 35 heures, soit 152,67 heures par mois. Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le ministère du Travail s’est donc engagé à répondre favorablement aux demandes des organisations patronales et syndi- cales du secteur. L’article 7 de l’ordonnance du 22 avril permet désormais de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, celles qui sont comprises au-delà de la durée légale ou collective, dès lors qu’elles sont prévues par une convention collec- tive ou un accord collectif de travail conclu avant l’en- trée en vigueur de l’ordonnance. Cette mesure concerne donc les heures supplémen- taires comprises dans le volume de travail prévu par : - des durées collectives de travail, supérieures à la durée légale, prévues par conventions ou accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus avant le 24 avril 2020. Cette disposition vise le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (avenant n° 2 du 5 février 2007, art. 3) ; - des conventions individuelles de forfait en heures établies sur la semaine, le mois ou l’année incluant des heures supplémentaires (par exemple : forfait de 37, 39 heures par semaine), conclues avant le 24 avril 2020. Le principe de l’indemnisation de ces heures est désor- mais fixé, en revanche, reste à savoir comment sera calculé le taux horaire de référence qui servira d’as- siette au calcul de l’indemnité d’activité partielle. Certaines indemnités complémentaires sont soumises à cotisations sociales L’ordonnance du 27 mars précise que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés au-delà des limites fixées par le code du travail (par exemple, un taux à 80 %, voire 100 %, au lieu de 70 %), en applica- tion d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, bénéficient du même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoires. Elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à un taux de CSG-CRDS fixé à 6,2 % et 0,5 %. La nouvelle ordonnance prévoit que les indemnités complémentaires versées au salarié, au titre de la frac- tion de sa rémunération dépassant 3,15 fois le smic horaire brut (soit 70 % de 4,5 smic ou 31,97 € par heure), seront assujetties aux contributions et cotisa- tions sociales applicables aux revenus d’activité. Cette disposition s’appliquera aux indemnités versées au titre des heures chômées à compter du 1 er mai 2020. Pour rappel, les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’ac- tivité partielle - car excédant la durée légale du tra- vail - sont assujetties, comme les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Pour les CHR, ne seront pas soumises à cotisations et contributions les heures jusqu’à 39 par semaine. Elles seront soumises uniquement à la CSG et à la CRDS. L’individualisation du recours à l’activité partielle En principe, l’activité partielle est une mesure col- lective. Elle doit concerner sans distinction tous les salariés de l’établissement ou du service visé, y com- pris lorsqu’elle est mise en œuvre individuellement et alternativement (par roulement). Afin de simplifier l’organisation des entreprises à la sortie du confinement, l’article 8 de l’ordonnance prévoit la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions, d’individualiser la mise en activité partielle de ses salariés. Celui-ci peut ainsi placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entre- prise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie profes- sionnelle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Cet aménagement individualisé du recours à l’activité partielle doit reposer sur un accord collectif (d’entre- prise ou de branche) ou, à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise. Si l’accord est l’une des conditions indispensables pour individualiser l’activité partielle, en revanche, l’ordonnance ne précise pas le cas des entre- prises sans CSE. Il semblerait que celles-ci puissent conclure un tel accord par référendum. Nous revien- drons ultérieurement sur ces dispositions. 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3705 - 30 avril 2020 Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR163216 L’article 8 de l’ordonnance du 22 avril prévoit la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions, d’individualiser lamise en activité partielle de ses salariés. ©THINKSTOCK Calcul de l’indemnité d’activité partielle et fiche de paie pour avril Si le principe de l’indemnisation de ces heures est désormais fixé, reste à savoir comment sera calculé le taux horaire de référence qui servira d’assiette au calcul de l’indemnité d’activité partielle. L’administration n’en a pas précisé, pour l’instant, les modalités. C’est la raison pour laquelle nous devons attendre la semaine prochaine pour vous proposer une fiche de paie pour avril, ainsi que les modalités de calcul. Pour ceux qui veulent établir dès à présent les fiches de paie, nous leur conseillons de le faire selon les modalités préconisées pour celles de mars. JURIDIQUE #coronavirus