L'Hôtellerie Restauration No 3705

Questions-réponses / #coronavirus Projet d’ouverture de restaurant Salarié en formation et garde d’enfant Activité partielle et saisie sur salaire Non, cela n’a rien d’utopique mais, bien sûr, votre projet devra intégrer les leçons de cette crise et être construit sur les données économiques prévisibles de l’après. Je vous soumets quelques réflexions qui ne sont ni exhaustives, ni définitives. 1. La question de l’hygiène doit être prise en compte dès la phase de création pour faire partie intégrante du concept. De nombreux projets de labélisation en hygiène voient le jour. Vous devrez suivre les plus sérieux et ceux qui communiqueront le mieux auprès du grand public et faire labelliser votre projet. 2. Si la distanciation sociale devait être maintenue dans la restauration, ce qui est probable, soit règlementairement, soit pour rassurer les clients, il faut penser votre projet en intégrant cette contrainte : disposition des tables, marche en avant des clients... Je suis conscient que vous allez supporter des coûts d’occupation (loyer...) correspondant à une certaine capacité que vous ne pourrez peut-être pas utiliser complètement. Les res- taurants auront intérêt à étaler leurs horaires d’ouverture et les clients accepteront peut- être de décaler l’heure du repas pour éviter la cohue. Comme je l’explique sur SOS Experts lorsque j’évoque le Revenue Management appliqué à la restauration, il faudra aussi inci- ter les clients à respecter l’heure de réserva- tion. Si le comportement des clients évolue, cet étalement des horaires d’ouverture avec une densité moindre pourrait contribuer à atténuer la perte de capacité. 3. La vente à emporter a permis à beaucoup de limiter les dégâts. Si vous pensez dès à présent à la disposition des lieux, au matériel, voire à la carte en envisageant de devoir les utiliser pour de la vente à emporter, l’adaptation sera facilitée si besoin est. Du reste, il est possible que la vente à emporter continue de progres- ser si la crainte de la promiscuité l’emporte sur le plaisir d’aller au restaurant. Elle est une solution (elle l’était déjà) pour rentabiliser les investissements et les équipes, lorsque la vente en présentiel est insuffisante. 4. Enfin - et c’est triste à dire -, la valeur des fonds de commerce pourrait baisser de façon brutale et probablement le montant de cer- tains loyers commerciaux. Il y aura aussi hélas beaucoup de fermetures. En aucun cas, vous ne devez concevoir aujourd’hui un projet de restaurant sur les valeurs d’hier. Si vous aviez une reprise en vue ou un emplacement, ne vous engagez surtout pas avant que connaître l’im- pact de la crise sur la valeur des actifs. En conclusion (provisoire), vous aurez compris que le modèle économique de la restauration sera profondément et durablement impacté par cette crise et que vous devez concevoir votre projet en intégrant, dans la mesure du possible, les paramètres du monde d’après. Jean-Claude Oulé SOSEXPERTS Gestion en CHR : outils pratiques Le Fongecif ne prend en charge les salaires que pendant la période de forma- tion du salarié et ne le fait pas quand la formation est suspendue. La salariée est alors réintégrée dans l’entreprise. Celle-ci est en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant, ce qui lui permet de bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour de l’arrêt de travail. Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt de travail, divisée par 91,25. Exemple : avec un salaire perçu de 2 000 € brut par mois les 3 mois précé- dant l’arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 × 3 ÷ 91,25 = 65,75, puis 65,75 × 50 % = 32,87). Vous devez aussi verser un complément de salaire à votre salariée dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence (7 jours habituellement). Mais en cas d’activité partielle, le complément de salaire de l’employeur est limité à 70 % du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières (au lieu des 90 % prévus pour un arrêt maladie), car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Quant à la subrogation, cela consiste à simplifier les démarches et accélérer le paiement de l’ensemble des indemnités dues au salarié. En résumé, c’est vous qui versez l’intégralité de l’indemnisation à laquelle elle a droit, à savoir la valeur des indemnités journalières et du complément de salaire. Ensuite, la Caisse primaire d’assurance maladie vous verse les indemnités journalières, au titre de la subrogation des droits. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Le principe de la saisie sur salaire s’applique également à l’indemnité de chômage par- tiel. Quelle que soit la part saisie, le salarié doit conserver une somme minimale tous les mois afin de continuer à pouvoir régler les frais indispensables comme le loyer, la nourri- ture… Il s’agit du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € depuis le 1 er avril 2020 (contre 559,74 € par mois du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020). La saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires telles que la CSG et la CRDS. Depuis le 1 er janvier 2019, la retenue s’effectue sur le salaire net après prélèvement à la source. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie doivent obligatoire- ment être mentionnées sur la fiche de paie. La somme est directement versée par l’employeur au créancier. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) GESTION JURIDIQUE “Notre restaurant est fermé, les salariés sont tous en activité partielle. L’un d’entre eux a une saisie-arrêt sur salaire. L’indemnité d’activité partielle est-elle saisissable ?” “Est-il utopique de développer un projet de restauration en cette période de crise sanitaire ? Que doit-on anticiper ?” “Ma salariée était en congé parental jusqu’au 16 février dernier. Elle était en formation (prise en charge par le Fongecif) depuis le 17 février, mais elle n’a pu pas la poursuivre car elle doit garder ses deux filles. Je l’ai donc mise en arrêt maladie à compter du 16 mars et jusqu’au 5 avril (période qui a été prolongée suivant la durée du confinement). J’ai rempli son attestation de salaire et on me demande si je souhaite une subrogation en cas de maintien de salaire. Dois-je quand même compléter son salaire, sachant que mon établissement est complètement fermé depuis le 15 mars ? Si oui, à quelle hauteur et y a-t-il des jours de carence ? N’est-ce pas à l’organisme de formation de prendre en charge le maintien de son salaire ?” JURIDIQUE 11 30 avril 2020 - N° 3705 L’Hôtellerie Restauration 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE