L'Hôtellerie Restauration No 3705

Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR963204 Poser une question, ajouter un commentaire Sylvie Soubes > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR163206 Amélioration du fonds de solidarité pour les petites entreprises Un décret du 16 avril prolonge l’aide financière du fonds de solidarité à destination des petites entreprises. Le dispositif a été étendu et le montant versé par les régions a été revu à la hausse. 6 L’Hôtellerie Restauration N° 3705 - 30 avril 2020 L es petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État qui peut aller jusqu’à 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020). Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui a débuté avant le 1 er février 2020. Q Les nouveautés pour l’aide du mois d’avril Un décret du 16 avril ouvre le dispositif aux entreprises faisant l’objet d’une procédure col- lective, à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020, et qui ont : - fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public entre le 1 er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; - subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020. Le calcul s’apprécie désor- mais, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019. Pour les entreprises créées après le 1 er avril 2019, le calcul est réalisé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période com- prise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Q Les conditions à remplir Par rapport à l’aide du mois de mars, deux cri- tères changent : - les rémunérations versées au dirigeant. Il ne doit pas avoir bénéficié, entre le 1 er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de la Sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ; - le plafond du montant du bénéfice imposable de la société, fixé à 60 000 € pour avoir droit à l’aide, est doublé si le conjoint du chef d’entre- prise exerce une activité régulière dans l’entre- prise sous le statut de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé et conjoint collaborateur. Q Comment obtenir l’aide La demande se fait toujours par voie dématéria- lisée sur le site www.impots.gouv.fr à compter du 1 er mai et au plus tard le 31 mai prochain. Le montant de l’aide pour avril est toujours égal à la perte de chiffre d’affaires déclarée, dans la limite de 1 500 €. Q Majoration de l’aide de la région Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’État pouvaient recevoir une aide complémen- taire de la région d’un montant de 2 000 € sous certaines conditions (décret du 30 mars). Le décret du 16 avril modifie l’une des conditions d’octroi ainsi que le montant de cette aide. Le critère de la demande d’un prêt de trésorerie est remplacé par un critère de difficulté financière. L’entreprise doit avoir un solde négatif entre d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le mon- tant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (art. 6 du décret du 16 avril). Le montant de l’aide s’élève désormais à : • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté inférieur à 200 000 € lors du dernier exercice clos, ainsi que pour celles n’ayant pas encore clos un exercice, et celles ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exer- cice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles la différence entre l’actif disponible et le passif exigible est inférieure, en valeur absolue, à 2 000 € ; • 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ; • 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €. Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, texte 94. L’ACTUALITÉ #coronavirus Le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril. © GETTYIMAGES © CHRISTOPHE LEBEDINSKY L’Hôtellerie Restauration : Les CHR sont très inquiets. Quel est votre regard sur ce secteur ? Laurent Benoudiz : Pour le moment, la situation est ‘sous cloche’ : les collaborateurs sont au chô- mage partiel, il n’y a pas de cotisations sociales, la majeure partie des charges courantes est reportée ou en passe de l’être. À ce niveau, l’entreprise peut s’en sortir. La vraie difficulté arrive : comment va-t-on reprendre et remonter en puissance ? Va-t- on devoir diviser par deux le nombre de couverts ? Quels seront les comportements des consomma- teurs ? L’activité va-t-elle permettre de couvrir les charges ? Comment s’organiser, conserver son personnel ? Tous les établissements n’ont pas les mêmes possibilités ou contraintes en matière d’accueil. Il va falloir mettre en œuvre des mesures spécifiques, sous forme de subventions sans doute, comme l’annulation des charges. Le Gouvernement connaît l’importance du secteur et tous les emplois qu’il représente. La France ne peut pas se permettre de perdre un tiers de ses CHR. Comment s’expliquent les retards de remboursement de chômage partiel ? Nous sommes passés de quelques demandes par semaine à 1 000 demandes par jour. Jusque-là, la Direccte recevait un e-mail et le dossier était traité à la main. Les services n’étaient pas prêts quand les nouvelles mesures ont été lancées par le Gouvernement. Un nouveau système de traitement a dû être créé en même temps qu’il fallait traiter les demandes. Aujourd’hui, tout est automatisé mais du retard reste à rattraper. On peut aller voir sa banque en justifiant que l’on attend les remboursements et lui demander d’accepter de faire un effort pour financer le paiement des salariés. Pourquoi les banques n’accordent-elles pas systématiquement le prêt garanti par l’État (PGE) ? Une banque ne peut pas couvrir si l’entreprise est en difficulté, la loi le lui interdit. La garantie de l’État n’intervient qu’en dernier recours et non au premier incident de paiement. Ce n’est que lorsque l’entreprise est liquidée que la banque peut demander le remboursement à l’État. Ce sont les banques qui vont devoir gérer le contentieux. Elles jouent le jeu pour 85 % des clients en bonne santé [financière]. Les banques demandent un prévisionnel, est-ce absurde ? Il y a confusion dans les termes. Ce n’est pas un prévisionnel mais une prévision des besoins de trésorerie. On ne peut pas s’y soustraire. Les banques ont mis en place une procédure simplifiée quand tous les indicateurs sont au vert, mais pour les dossiers plus compliqués, il faut effectuer des analyses de crédits et des appré- ciations du risque. Et là, c’est l’embouteillage. C’est très difficile à vivre pour l’en- treprise qui n’a plus de trésorerie et qui se sent impuissante face aux échéances. Vous plaidez pour le principe d’une avance remboursable... Nous préconisons d’allouer automatiquement, à travers un guichet dédié et pour chaque entreprise ayant essuyé un refus de sa banque, et sur la base d’une attestation d’un expert-comptable, un montant de PGE équivalent à trois mois de charges incluant la rémunération du chef d’entreprise, dans la limite d’un plafond de 50 000 €. Ce crédit serait remboursable dans les mêmes conditions que le PGE. Laurent Benoudiz : “Une banque ne peut pas couvrir si l’entreprise est en difficulté, la loi le lui interdit” Beaucoup d’entreprises constatent un fossé entre les annonces du Gouvernement et la réalité sur le terrain. Le président de l’ordre des experts- comptables de Paris Île-de-France apporte un éclairage sur la situation actuelle. Laurent Benoudiz, président de l’ordre des experts-comptables Paris Île-de-France. > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR462913 Comment bénéficier des aides du fonds de solidarité ? Lire aussi