L'Hôtellerie Restauration No 3706

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle pour le mois d’avril Une ordonnance du 22 avril précise que les heures supplémentaires doivent être prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Le ministère du Travail indique comment calculer le taux horaire brut dans une mise à jour de sa fiche relative à l’activité partielle publiée le 29 avril. S uite à la décision d’indemniser les heures supplé- mentaires, le ministère du Travail a précisé, dans la fiche ‘Le calcul du taux horaire brut de rémuné- ration’ publiée le 29 avril, les étapes du calcul du taux horaire de référence servant d’assiette de calcul à l’in- demnité d’activité partielle. ³ Étape 1 : Le nombre d’heures chômées Suite à la publication de l’ordonnance du 22 avril, les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation sont : - les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclus avant le 23 avril 2020. Cette disposition vise notamment le sec- teur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (avenant n° 2 du 5 février 2007, article 3) ; - les heures supplémentaires habituelles prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voire 43 heures, si la durée contractuelle de la convention de forfait en heures (conclue avant le 23 avril) intègre ces heures supplémentaires. ³ Étape 2 : Calculer le taux horaire de référence Le taux horaire de référence au titre de l’activité par- tielle est le taux horaire de base. Si le salarié bénéficie de primes, il faut également calcu- ler le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence. Pour une durée du travail supérieure à la durée légale du travail éligible à l’activité partielle (soit une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine ou 169 heures par mois), la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en acti- vité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalences…) ainsi que les heures sup- plémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration. Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle en mars, c’est-à-dire à celui du mois de février. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée, le cas échéant, mensualisée (exemple : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine). Le résultat de cette division donne le taux horaire de base. En reprenant notre exemple d’un salarié travaillant sur la base de 39 heures, soit 169 heures par mois, avec un taux horaire au smic (soit 10,15 €), le salaire brut est de 1 893,54 € (salaire de base + heures sup- plémentaires + avantages en nature nourriture), soit : 151,67 × 10,15 € = 1 539,45. 17,33 × 11,17 € = 193,49 (4 heures supplémentaires par semaine, majorées à 110 % = 11,17 € et qui sont mensualisées, soit 4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33) 44 × 3,65 € = 160,60 € (ce salarié bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois) 1 539,45 + 193,49 + 160,60 = 1 893,54 €. On divise ce salaire brut par la durée collective ou indi- viduelle de travail, pour obtenir le taux horaire de base : 1893,54 ÷ 169 = 11,20 €. ³ Étape 3 : Montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle multiplié par le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle. Dans notre exemple, le montant de l’indem- nité est donc de 11,20 × 0,70 % = 7,84 €. Mais ce montant ne peut être inférieur à un plancher fixé à 8,03 € par heure chômée. C’est donc ce taux qu’il faut retenir. Par conséquent pour le mois d’avril où le salarié a été en activité pendant tout le mois, le montant de l’in- demnité est égal à 8,03 € × 169 heures = 1 357,07 €. Dans cette fiche, il est précisé que “dans un souci de pédagogie, au regard des pratiques variées, le choix a été fait dans la présente annexe de proposer un calcul plus simple pour calculer le taux horaire de base consis- tant à neutraliser les heures supplémentaires, tant au numérateur qu’au dénominateur, ce qui aboutit au même résultat”. Le système peut-il prendre en charge les 39 heures ? Dans l’annexe relative aux modalités de prise en charge des heures d’équivalence, il est précisé : “Point d’attention : le système d’information de l’ASP [Agence de services et de paiement, NDLR] est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures”, et ce, même si l’ordonnance prévoit une prise en charge à hauteur de 39 heures. Il est ensuite précisé que si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de trois pour ramener la durée déclarée dans le système d’information à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entre- prise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 39 heures, avec un taux horaire non majoré. Lors de sa demande d’indemnité, l’entreprise doit décla- rer 35 heures à l’ASP, à un taux horaire retraité, calcu- lé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,70 × taux horaire réel × nombres d’heures à indemni- ser ÷ 35. À savoir : (0,7 × 11,20) × 39 ÷ 35 = 8,74 €. Dans la mesure où 0,7 × 11,20 = 7,84 €, montant infé- rieur au taux plancher de 8,03 €, c’est donc ce dernier qu’il faut prendre comme pour le calcul de l’indemnité. Ce qui donne : 8,03 € × 39 ÷ 35 = 8,95 € L’entreprise devra déclarer 8,95 € × 151,67 heures = 1 357,45 € au titre de l’activité partielle pour ce sala- rié et sera indemnisée sur cette base par l’État. Comment traiter les jours fériés Si le lundi de Pâques (le 13 avril cette année) est un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, il doit être déclaré en tant que tel pour le chômage partiel et être indemnisé à 70 % du salaire brut. En revanche, si ce jour férié est habituellement non travaillé dans l’entreprise, il doit être indemnisé à 100 % par l’employeur pour tous les salariés qui ont au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’est pas déclaré au titre de l’activité partielle. 11 7 mai 2020 - N° 3706 L’Hôtellerie Restauration ©THINKSTOCK La prise en compte des heures supplémentaires prévues par accord ou contrat de travail a été instaurée par l’ordonnance du 22 avril. Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR463289 Retrouvez les questions-réponses du ministère du Travail relatives à l’activité partielle mises à jour le 29 avril JURIDIQUE #coronavirus