L'Hôtellerie Restauration No 3706

Questions-réponses / #coronavirus Calcul des congés payés Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance Apprentis en activité partielle Oui, c’est tout à fait normal. Votre employeur a calculé vos congés payés selon la méthode du maintien de salaire, système plus favorable qui prend en compte votre augmentation de janvier 2020. Voici un rappel des principes du calcul de l’indemnité de congés payés : pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s’il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante : - un dixième de la rémunération brute perçue entre le 1 er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ; - le salaire qu’il aurait perçu si, au lieu d’être en congé, il avait travaillé. On retiendra le mode de calcul le plus favorable au salarié. La comparaison entre la règle du dixième et l’indemnité calculée sur la base du maintien du salaire s’effectue dans le cadre de l’indemnité totale due pour 5 semaines de congés, et non à l’occasion de chaque fraction de congé si celui-ci est pris en plusieurs fois. Attention ! Cette indemnité calculée selon la règle du dixième ne peut être inférieure au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié si, au lieu d’être en congé, il avait continué de travailler. Le plus souvent, c’est la règle du maintien du salaire qui s’applique dans la mesure où le salarié n’a connu aucune modification de son contrat ou de son rythme de travail. Exemple : si le salarié a bénéficié d’une augmentation de salaire avant les congés, ou bien s’il est passé du temps partiel au temps complet au cours de l’année, la règle du maintien du salaire sera plus avantageuse. En revanche, la règle du dixième est plus intéressante dans l’hypothèse où le salarié a effectué des heures supplémentaires en cours d’année, ou s’il est passé d’un temps complet à un temps partiel. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les assureurs ne font pas la différence entre les salariés en activité partielle, ceux en arrêt maladie et ceux qui continuent à travailler. La seule condition est que l’entreprise cotise à l’un des assureurs historiques du régime. Voici les explications présentes sur leur site : “Quelles sont les entreprises qui bénéficient de cette mesure d’exonération de versement des cotisations conventionnelles prévoyance et/ou frais de santé au titre du deuxième trimestre 2020 ? Exclusivement les entreprises qui adhèrent, y compris depuis le 1 er janvier 2020 : aux régimes conventionnels prévoyance et/ou frais de santé auprès d’un ou de plusieurs assureurs historiques : Klésia Prévoyance, Malakoff Humanis, Audiens et Ocirp. Pour les seuls collèges bénéficiant de la couverture auprès des assureurs susvisés (cadres et/ou non cadres ou ensemble du personnel), déclarés au titre du deuxième trimestre 2020.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) L’employeur doit intégrer au titre de l’activité partielle non seulement le temps que l’apprenti devait normalement passer en entreprise, mais aussi celui qu’il devait passer en centre de formation, même s’il ne bénéficie pas de cours à distance. Dans ce contexte d’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail a publié une série de questions-réponses relatives aux apprentis et l’apprentissage. • Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ? L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise. • La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ? Au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et si le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE “Lorsque l’apprenti aurait dû être au CFA mais que celui-ci ne dispense aucun cours à distance, l’employeur doit-il toujours (comme c’est prévu par la loi) maintenir le salaire pour la semaine de formation ou peut-il l’intégrer dans l’activité partielle ?” “Au mois de mars, j’ai pris des congés payés acquis en 2019. Mes congés m’ont été payés sur la base de mon salaire en 2020, qui tient compte d’une augmentation obtenue en janvier 2020. Est-ce normal ? Est-ce que la période de référence n’est pas plutôt 2019 ?” “Est-ce que l’exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance concerne toutes les sociétés de la convention collective des CHR ou uniquement celles qui ont placé leurs salariés en activité partielle ?” JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3706 - 7 mai 2020