L'Hôtellerie Restauration No 3708

Questions-réponses/ #coronavirus Fonds de solidarité Masques maison Avantage logement et chômage partiel À l’heure où nous imprimons, comme pour les exonérations de charges sociales, il ne s’agit que d’annonces ministérielles qui n’ont pas encore été traduites dans un texte réglementaire. Il est donc normal que ce soient les disposi- tions actuelles qui figurent sur le site des impôts et non celles relevant des annonces du ministre. Il a été annoncé à la suite de la réu- nion du président de la République avec les pro- fessionnels des secteurs de la restauration, des cafés, de l’hô- tellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, que le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’af- faires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 € (communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances en date du 24 avril). Un décret du 12 mai, publié au Journal officiel du 13 mai, pro- longe le fonds de solidarité pour le mois de mai. Il précise l’applica- tion du dispositif aux associations. Surtout, il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’in- demnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entre- prises ayant fait l’objet d’une interdiction d’ac- cueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Ces masques faits maison peuvent être utiles à vos salariés pour leurs déplacements personnels, mais ils ne peuvent pas être utilisés dans le milieu professionnel. Pour une utilisation professionnelle, en cas de travail en contact avec de la clientèle ou d’autres salariés, des masques homo- logués doivent être utilisés. Leurs pouvoirs de filtration et de perméabilité ont été testés. Une liste est disponible sur : www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection. Laurence Le Bouquin et Romy Carrere SOSEXPERTS Hygiène en fiches pratiques Le salarié qui bénéficie de l’avantage en nature logement pendant la période de confinement voit la valeur de cet avantage en nature être mentionnée dans son salaire et soumise à cotisations sociales. En revanche, la valeur de cet avantage en nature n’est pas prise en compte dans le taux horaire de l’in- demnité de chômage partiel. L’activité partielle s’analyse comme une période de suspension du contrat de travail. À ce titre, l’avantage doit être maintenu au bénéfice du salarié qui, dans les faits, reste dans son logement. En conséquence, puisque le salarié continue de bénéficier du logement à titre gratuit, il semble incontournable de le traiter comme tel sur sa fiche de paie et donc de prélever les cotisations correspondantes. Il est utile de rappeler que la valeur de l’avan- tage en nature logement n’entre pas dans la base de calcul de l’allocation d’activité partielle : l’assiette étant la même que celle des congés payés, il faut faire application des dispositions de l’article L3141-23 du code du travail qui stipule que “les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul, sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant ses congés”. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE HYGIÈNE “Certains salariés logent dans l’hôtel (ce sont des saisonniers arrivés avant le confinement). Comment doit-on procéder pour l’avantage logement ? Doit-on l’intégrer dans le taux horaire de l’indemnité de chômage partiel ?” “Sur le site Change.org, Bruno Le Maire a répondu à Stéphane Jégo que : “Le fonds de solidarité auquel nombre d’entre vous ont eu recours en mars et en avril, a été élargi et renforcé. Il restera ouvert pour vos entreprises au-delà du mois de mai. Toutes les entreprises de vos secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires sont désormais éligibles. Vous pourrez également recevoir une aide complémentaire de 10 000 € en vous adressant à votre Région.” Mais sur le site des impôts, ce sont encore les anciennes dispositions qui s’affichent. Comment faire pour bénéficier des exonérations de charges ?” “Puis-je remettre à chacun de mes salariés des masques de ma fabrication, réalisés selon les tutoriels de l’Afnor ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3708 - 22 mai 2020 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE