L'Hôtellerie Restauration No 3708

L’arrêt de travail dérogatoire bascule en activité partielle Depuis le 1 er mai, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution doivent basculer vers le dispositif de l’activité partielle. L’Assurance maladie apporte des précisions sur ce transfert de régime alors que le décret n’est toujours pas paru. J usqu’au 30 avril, certains salariés bénéficiaient d’un arrêt de travail dit dérogatoire, mis en place spécifiquement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Cette catégorie d’arrêt de travail concerne les salariés tenus de rester chez eux pour l’un des motifs suivants et dans l’impossibilité de faire du télétravail : • un salarié contraint de garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas) ; • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection (femmes au 3 e trimestre de grossesse, personnes at- teintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.) ; • le salarié cohabite avec une personne vulnérable. Ces salariés bénéficiaient des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et de l’indemni- sation complémentaire de l’employeur, sans délai de carence (à partir du premier jour d’arrêt au lieu du qua- trième jour) ni condition d’ancienneté. Suite à la seconde loi de finances rectificative de l’an- née (loi n° 2020-473 du 25 avril, article 20, publiée au Journal officiel du 26 avril), les salariés se trouvant en arrêt de travail dérogatoire sont désormais placés en activité partielle et indemni- sés à ce titre. Chacun de ces salariés percevra alors, pour chaque heure indemnisée, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, avec un minimum de 8,03 € de l’heure au titre de la rémunération mensuelle minimale. Les modalités d’application de cette mesure doivent encore être fixées par un décret en attente de publica- tion au Journal officiel . L’Assurance maladie donne des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif sur son site (www.ameli.fr ). ³ Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant À compter du 1 er mai, si le salarié ne peut pas venir travailler, l’employeur ne doit plus déclarer cet arrêt de travail sur le site www.declare.ameli.fr , mais il doit effectuer une demande d’activité partielle pour ce sala- rié via le site https://activitepar- tielle.emploi.gouv.fr . Le salarié n’a pas de formali- té particulière à accomplir, en dehors de fournir à l’employeur ou de renouveler, si nécessaire, l’attestation sur l’honneur préci- sant qu’il est dans l’impossibilité de travailler. L’Assurance maladie stoppe automatiquement les arrêts déro- gatoires pour garde d’enfant au-delà du 30 avril. Elle donne des précisions sur les démarches éventuelles suite à ce transfert de dispositif dans une fiche pra- tique disponible sur son site (fiche questions-réponses arrêt dérogatoire garde d’enfants et activité partielle). • Pour les arrêts qui prennent fin au 30 avril inclus L’employeur n’a pas à transmettre de signalement d’ar- rêt ou d’attestation de salaire pour reprise anticipée si le salarié bascule en activité partielle au 1 er mai. En revanche, si cette bascule est opérée avant le 1 er mai, il faut transmettre un signalement d’arrêt de travail ou d’attestation de salaire avec reprise anticipée à la date de mise au chômage partiel. • Pour les arrêts ayant une date de fin après le 30 avril L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1 er mai (procédure de droit commun). • Pour les arrêts ayant une date de fin jusqu’au 29 avril inclus Si le salarié bascule le 1 er mai en activité partielle, l’employer doit établir une prolongation de l’arrêt jusqu’au 30 avril sur le site www.ameli.declare.fr ou sur www.netentreprises.fr. • Alternance de jours d’arrêt dérogatoire et de jours de travail Le salarié alterne des jours d’arrêt dérogatoire et des jours de télétravail ou de travail dans l’entreprise. Il faut dans ce cas déclarer les arrêts de travail dérogatoires au fur et à mesure jusqu’au 30 avril sur le site www.ameli. declare.fr ou sur www.netentreprises.fr, mais il ne faut surtout pas envoyer d’arrêt par anticipation. ³ Arrêt de travail dérogatoire pour vulnérabilité Cela concerne les salariés qui sont des personnes vulné- rables ou qui partagent le domicile d’une personne vul- nérable. L’employeur doit placer les salariés concernés en chômage partiel à la vue d’un certificat d’isolement. En principe, les salariés vulnérables qui sont toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient auto-déclarés sur le site ameli.fr doivent recevoir auto- matiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance maladie. Pour les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin ou qui cohabitent avec une personne vulnérable), ils doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville. Les salariés qui n’ont pas pu reprendre le travail le 1 er mai doivent remettre ce certificat d’isolement à leur employeur. Ce dernier effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN (déclaration sociale nominative) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril. Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR963373 Pour en savoir plus Consulter la fiche de l’Assurance maladie ‘Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1 er mai’ www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTK31346 Si le salarié alterne jours d’arrêt dérogatoire et jours de télétravail ou de travail dans l’entreprise, il faut dans ce cas déclarer les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant au fur et à mesure jusqu’au 30 avril. © GETTYIMAGES L’Assurance maladie stoppe automatiquement les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant au-delà du 30 avril.” 9 22 mai 2020 - N° 3708 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE #coronavirus