L'Hôtellerie Restauration No 3709

Sauver son hôtel ou son restaurant grâce aux procédures adaptées La procédure du mandat ad hoc Les hôteliers et restaurateurs sont gravement affectés par la crise sanitaire. Trésorerie et fonds de roulement sont à sec. Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la crise actuelle. L’ économie du tourisme (7 % du PIB) et les hôteliers-restaurateurs sont très gra- vement affectés par la crise sanitaire. Trésorerie et besoin en fonds de roulement sont au centre des préoccupations. Des recours, tels que le mandat ad hoc, la procédure de sauvegarde ou la procédure de redressement judiciaire, existent et sont là pour venir en aide aux entrepreneurs. Ceux-ci ont fait leurs preuves dans le passé et peuvent encore vous sauver aujourd’hui, en complément des dis- positifs d’aides mis en place par l’État, que les professionnels ont jugé insuffisants. Les avantages Le recours à la procédure du mandat ad hoc est tout à fait adapté aux circonstances pour accompa- gner les hôteliers ou restaurateurs dans la phase de déconfinement : • elle est confidentielle ; • elle s’adresse à tous les hôteliers ou restaurateurs, éligibles ou non au fonds de solidarité ; • elle est simple et rapide à mettre en œuvre et peut être actuellement engagée devant le président du tribunal de commerce, par voie dématérialisée, et répond à la notion d’urgence ; • elle peut être engagée quand l’hôtelier ou le restau- rateur n’est pas en état de cessation des paiements, ce qui est le cas pour la plupart des établissements à ce jour qui avaient des réserves pour tenir à court terme mais qui ne sauront tenir davantage ; • elle est adaptée, car le mandat ad hoc est un outil sur mesure qui permet une négociation avec tous les créanciers ou certains d’entre eux (notamment les principaux : banques, fournisseurs clés, bail- leur, loueur en location-gérance, franchiseur) et obtenir le gel des créances, pendant la durée des négociations de 3 à 6 mois, puis un échelonne- ment sur un délai adapté aux capacités de rem- boursement du débiteur ; • elle est efficace car le mandataire ad hoc suspend l’exigibilité des dettes et les poursuites mettant le professionnel à l’abri de toute action en paiement ou résolution des contrats ; • le mandat ad hoc est apprécié par les créanciers comme un élément de garantie de sérieux et de crédibilité de l’analyse de la situation économique du débiteur et des propo- sitions d’apurement du passif. Le mandat ad hoc est souvent complété par une période de conciliation qui permet aux investisseurs de bénéficier du privilège de conciliation et au débiteur des délais imposés par le président du tribunal en cas de refus d’accord : • l’avantage pour le débiteur est l’obtention de liquidités nécessaires pour faire face à la conjonc- ture défavorable, s’il trouve un investisseur pour l’accompagner ; • en contrepartie de l’apport en trésorerie néces- saire en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’hôtelier ou du restaurateur, le prêteur bénéficie d’un privilège sur tous les autres créanciers au moment du remboursement des sommes dues. Les inconvénients et nos recommandations La procédure de mandat ad hoc doit être lancée le plus tôt possible pour maximiser ses effets sur le long terme : • à un moment crucial pour l’hôtelier-restaurateur, on imagine mal celui-ci confier ses intérêts à des conseils généralistes et non à des spécialistes des CHR. Le choix de l’avocat et du mandataire ad hoc s’avère donc primordial. Le recours à des profes- sionnels aguerris et fami- liers du secteur s’impose, sinon où est la valeur ajoutée de leurs services pour faire face à cette crise inédite ; • le professionnel est invité à négocier et à signer une convention d’honoraires avec le mandataire ad hoc et le conseil en amont de la procédure. Ces hono- raires peuvent être au temps passé ou au forfait et comporter un honoraire complémentaire de succès. JURIDIQUE 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3709 - 28 mai 2020 Le mandat ad hoc est souvent complété par une période de conciliation. Le recours à la procédure du mandat ad hoc est adapté aux circonstances pour accompagner les hôteliers dans la phase de déconfinement, à condition de ne pas être encore en cessation des paiements.