L'Hôtellerie Restauration No 3709

La procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire Les avantages De nombreux hôteliers ou restaurateurs s’inter- rogent sur la possibilité d’engager aujourd’hui une procédure de sauvegarde. Pour qu’une procédure de sauvegarde soit ouverte, le professionnel ne doit pas être en état de cessation des paiements : il doit donc anti- ciper et ne pas attendre le dernier moment , au risque alors d’être considéré comme étant en état de cessation des paiements et de n’avoir d’autre choix que le redressement judiciaire ou subir une liquidation judiciaire. Pour les hôteliers-restaurateurs qui ne seraient pas en état de cessation des paiements à l’issue du confinement, la procédure de sauvegarde peut offrir de multiples atouts : • la sauvegarde gèle automatiquement le passif antérieur à la date d’ouverture de la procé- dure et interdit donc tout paiement des dettes antérieures ; • la sauvegarde permet la suspension des pour- suites des cautions personnes physiques pendant la période d’observation et la durée du plan de sauvegarde ; • la sauvegarde permet la remise automatique des pénalités et majorations de retard ; • la sauvegarde permet la remise d’une partie du principal des dettes publiques après saisine de la CCSF, excepté la TVA, si l’on obtient des remises de dettes privées ; • le remboursement du passif et de toute dette est imposé par le tribunal dans le cadre d’un plan de sauvegarde qui s’impose à tous les créanciers sur 10 ans. La procédure de sauvegarde offre donc des avan- tages d’automaticité du gel des dettes, ce que le mandat ad hoc ne permet pas dans la mesure où cette procédure repose uniquement sur les négociations entre le mandataire ad hoc et les créanciers . NB : Le professionnel avec une cessation des paie- ments avérée dans le cadre d’une situation éco- nomique particulièrement obérée, n’aura d’autre choix que de privilé- gier le redressement judiciaire, lequel com- porte tous les avan- tages de la procédure de sauvegarde auquel s’ajoutent deux avan- tages considérables : - l’avance par l’AGS des salaires impayés avant l’ouverture du redres- sement judiciaire. - l’avance par l’AGS de toutes les indemnités de rupture des contrats de travail au cours de la période de redressement judiciaire. Les inconvénients - Ces procédures ne sont pas confidentielles ; - le dirigeant est assisté d’un administrateur judiciaire. En résumé Le choix de la procédure la mieux adaptée relève de conseils d’avocats spécialistes dans le secteur hôtelier, dans la mesure où la procédure doit être choisie en fonction de la situation écono- mique et financière de l’établissement et de ses perspectives : • poursuite d’activité avec ses moyens propres ; • poursuite d’activité avec entrée d’un investis- seur au capital ; • poursuite d’activité en vue de la cession ; • poursuite d’activité précédée d’une restructura- tion. Christophe Boinet et Anne Epinat, avocats associés chez In Extenso Avocats > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR563339 13 28 mai 2020 - N° 3709 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES Pour les hôteliers-restaurateurs qui ne seraient pas en état de cessation des paiements à l’issue du confinement, la procédure de sauvegarde peut offrir de multiples atouts. La procédure de sauvegarde offre des avantages d’automaticité du gel des dettes, ce que le mandat ad hoc ne permet pas. P our qu’une procédure de sauvegarde soit ouverte, le professionnel ne doit pas être en état de cessation des paiements. Christophe Boinet , avocat associé chez In Extenso Avocats. Anne Epinat, avocat associé chez In Extenso Avocats.