L'Hôtellerie Restauration No 3709

Questions-réponses Prise en charge du 1 er mai CDD et activité partielle Arrêt maladie dérogatoire et complément de l’employeur Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé selon le code du travail, mais par exception, le secteur des CHR est autorisé à faire travailler son personnel ce jour-là. La règle applicable aux jours fériés est : un jour férié habituellement travaillé est indemnisé au titre de l’activité partielle, un jour férié habituellement chômé doit être pris en charge à 100 % par l’employeur et ne peut être déclaré au titre du chômage partiel. Par conséquent, le 1 er mai habituellement travaillé doit être pris en charge par le chômage partiel. Votre Direccte n’accepte pas le 1 er mai comme jour habituellement travaillé. Elle s’appuie sur le code du travail (art. L3133-1) qui précise que le 1 er mai est un jour férié chômé qui ne peut être travaillé, et doit donc être pris en charge par l’employeur. Mais elle ne tient pas compte de l’exception réglementaire qui permet dans le secteur des CHR de faire travailler les salariés ce jour férié. Suite à votre question, de nombreux internautes ont fait part de leur cas personnel et mentionné que leur Direccte acceptait la prise en charge du 1 er mai travaillé au titre de l’activité partielle. Selon leurs témoignages, les Direccte qui acceptent cette prise en charge du 1 er mai sont : Aquitaine, Bourgogne, Haute-Savoie, Hauts-de-France, Normandie, Saône-et-Loire, Seine- Maritime (liste non exhaustive). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) L’activité partielle suspend le contrat de travail à durée déterminée. Malgré cette suspension, celui-ci s’arrête à la date prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (exemple : fin de la saison touristique). Vous ne pouvez donc pas prolonger d’autant la date de fin de ce contrat. Si vous voulez continuer à travailler avec ce salarié, il faudra lui renouveler son contrat. Deux catégories de CDD sont possibles : celui dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion et celui conclu pour une durée minimale sans terme précis. • Contrat de date à date Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion (art. L1242-7 du code du travail). Pour un CDD conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, il est obligatoire de prévoir un terme précis. Il peut aussi être utilisé pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra. • Contrat sans terme précis L’article L1242-7 prévoit aussi la possibilité que le contrat ne comporte pas de terme précis quand il est conclu pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale qui doit être précisée dans le contrat. Le terme du contrat est la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (fin de la saison, fin de la mission de l’extra). Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme (art. L1243-5). En tout état de cause, la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme (art. L1243- 6). Autrement dit, le CDD s’achève automatiquement à la date de fin prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) En cas d’arrêt de travail d’un salarié pour garde d’enfant, l’employeur doit assurer au salarié une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020. Depuis le 1 er mai, si le salarié était toujours en arrêt maladie pour garde d’enfant, il a basculé dans le régime de l’activité partielle. Un décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret 2020-227 du 9 mars, a mis en place un arrêt maladie spécifique dédié à la garde des enfants (AMGE), qui bénéficie aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif. Le texte prévoit que le salarié bénéficie alors du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le 1 er jour, c’est-à-dire sans le délai de carence de 3 jours. Il bénéficie également d’un complément de salaire versé par son employeur. Un décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 a supprimé le délai de carence de 7 jours et prévoit que le complément de salaire est dû dès le 1 er jour d’arrêt. Cette mesure est rétroactive et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars jusqu’au 31 mai prochain. En outre, ce décret du 16 avril prévoit que les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (notamment pour garde d’enfant) perçoivent une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute (déduction faite des IJSS) qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE “Lorsqu’un salarié a perçu des indemnités journalières de Sécurité sociale pour garde d’enfant, le complément à verser par l’employeur est-il celui prévu par la convention collective ou y a-t-il un régime particulier pendant le Covid-19 ?” “J’ai envoyé plusieurs demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle d’avril, mais le 1 er mai est rejeté pour la prise en charge du chômage partiel. J’ai eu la Direccte au téléphone, qui me dit que quoi qu’il arrive, même si le restaurant est habituellement ouvert, ce jour-là n’est pas pris en charge au titre de l’activité partielle. Confirmez-vous cette information ? “Le chômage technique ou partiel suspend-il le CDD ? Peut-on prolonger d’autant la date de fin de contrat ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 15 28 mai 2020 - N° 3709 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES