L'Hôtellerie Restauration No 3710

Face au refus de l’assureur d’indemniser la perte d’exploitation liée à l’épidémie de Covid-19, quelle est la conduite à tenir ? Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris, livre des éléments de réponse. JURIDIQUE ture administrative de l’établissement) dérogent aux conditions générales et peuvent aussi pré- voir des exclusions. C'est le cas de la clause sui- vante, proposée dans les contrats Axa conclus avec un agent en assurance : “La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle (...) aux deux conditions suivantes : 1- La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même ; 2- La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication. Sont exclues : les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, (...) fait l’objet sur le même territoire d’une fermeture administrative pour une cause identique.” Cette clause pose le principe d’une indemnisa- tion de la perte d’exploitation pour une ferme- ture de l’établissement par l’autorité administra- tive suite notamment à une épidémie. Mais à la ligne suivante, elle exclut cette prise en charge si plusieurs établissements sont fermés pour la même cause. En résumé, ce contrat vous accorde d’une main une garantie, qu’elle vous retire de l’autre. “Sur le plan juridique, il y a énormément de contentieux sur les clauses d’exclusion” , pré- cise Philippe Meilhac. Selon une jurisprudence abondante, pour être valable, la clause d’exclu- sion doit être mentionnée en caractères appa- rents et ne doit pas conduire à vider la garantie de sa substance. C’est le cas dans cette clause, car on voit mal comment une épidémie ne pour- rait concerner qu’un seul établissement. En pra- Axa peut-il refuser d’indemniser ses assurés pour perte d’exploitation ? V ous êtes nombreux à être en conflit avec votre assureur, et plus particulièrement Axa (qui assure de nombreux profes- sionnels du secteur), en raison de son refus de prendre en charge la garantie perte d’exploitation prévue dans votre contrat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Stéphane Manigold , qui exploite quatre restaurants à Paris, a obte- nu le 22 mai du tribunal de com- merce de Paris, statuant en référé, la condamnation d’Axa à lui verser une provision au titre des pertes d’exploitation subies suite à la fermeture de son établissement or- donnée par un arrêté ministériel. Axa a fait appel de cette décision, mais dans le même temps, l’assu- reur propose aux professionnels qui auraient des contrats simi- laires de négocier une indemnité. Philippe Meilhac , avocat au barreau de Paris, a ainsi été saisi par une centaine de restaurateurs qui sont en conflit avec leur assureur. Il rappelle tout d’abord que chaque contrat d’assurance est différent. Il convient donc de bien examiner les conditions générales et particulières de votre contrat, qui peuvent être complétées par une convention spéciale sur des événements parti- culiers. Des conditions particulières à étudier avec précision Les conditions particulières (qui définissent généralement la prise en charge en cas de ferme- Philippe Meilhac : “On ne demande pas une faveur à Axa, on lui demande d’appliquer le contrat signé avec ses assurés.” © DR 24 L’Hôtellerie Restauration N° 3710 - 5 juin 2020