L'Hôtellerie Restauration No 3710

tique, un juge qui constate ce type d’exclusion l’écarte pour appliquer l’extension de garantie. “On ne demande pas une faveur à Axa, on lui demande d’appliquer le contrat signé avec ses assurés” , rappelle Philippe Meilhac. L'importance du courtier en assurance Dans le cas de Stéphane Manigold, le restau- rateur est passé par le courtier en assurance Satec, qui propose trois types de conditions particulières. • 1. Les conditions particulières sont précisées dans un tableau récapitulatif qui énumère les cas donnant lieu à perte d’exploitation et notamment prévoit la “fermeture de l’établis- sement sur ordre des autorités” . Pour l’avocat, cette ligne est très claire et ne peut donner lieu à interprétation. Le professionnel doit être pris en charge par son assurance pour la perte d’exploitation. • 2. La perte d’exploitation est précisée dans le tableau récapitulatif (comme précédemment) pour “fermeture de l’établissement sur ordre des autorités”, mais un texte explique ensuite les notions mentionnées dans ce tableau. Il reprend les conditions générales de la perte d’exploitation qui s’appliquent à des événe- ments garantis, comme l’incendie, dégâts des eaux… Puis un article étend la garantie “à la fermeture administrative imposée par les ser- vices, de police ou d’hygiène ou de sécurité” . Il s’agit ici de la clause du contrat de Stéphane Manigold. Le juge a considéré que l’arrêté ministériel de fermeture des restaurants du 15 mars constituait bien une fermeture impo- sée par une autorité administrative. • 3. Dans le tableau récapitulatif, il est prévu la perte d’exploitation pour “fermeture de l’établissement, sur ordre des autorités, en cas d’intoxication alimentaire, d’impossibilité d’accès.” Cette clause impose de remplir toutes les conditions énoncées pour bénéficier de la perte d’exploitation. Puis, dans le texte explicatif, il est prévu une extension de la garantie à la “fer- meture administrative imposée par les services, de police, ou d’hygiène ou de sécurité.” Ici, le tableau limite la perte d’exploitation aux trois conditions posées, alors que dans le texte elle est beaucoup plus large. Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR163693 ET SI VOTRE NOUVEL ASSISTANT S’APPELAIT ASTERIO ? Ceproduitestconformeauxexigencesde lamarqueNFLogicieldeGestion FŦ'PECKUUGOGPV %GRTQFWKVGUVEGTVKƒȩRCT #(014%GTVKƒECVKQP TWG(TCPEKU FG2TGUUGPUȩ 5CKPV&GPKU.C2NCKPG%GFGZ .GTȩHȩTGPVKGNFGEGTVKƒECVKQP RGWVȪVTGQDVGPWCWRTȨUFŦ+0(1%'46 Une démo ? contactez-nous ! 04 72 68 73 80 commercial@sequoiasoft.com HÔTELIERS, RESTAURATEURS ASTERIO VOUS ASSISTE dans l’exploitation, la commercialisation de votre établissement et bien plus encore… Découvrez tous les secrets du logiciel multifonction « made in France » sur asterio.com Éditions et statistiques Planning Facturation Promotions Fichier clients Booking engine Gouvernante Housekeeping $CEM QHƒEG Channel manager Sur le plan juridique, il y a énormément de contentieux sur les clauses d'exclusion.” Philippe Meilhac