L'Hôtellerie Restauration No 3712

14 L’Hôtellerie Restauration N° 3712 - 18 juin 2020 Questions-réponses Statut social d’un gérant égalitaire de SARL Régime social des indemnités d’activité partielle En tant que gérant égalitaire, vous avez le statut d’assimilé salarié et devez être rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Un gérant de SARL est égalitaire lorsqu’il détient 50 % des parts sociales de la socié- té. Ce gérant égalitaire est assimilé à un gérant minoritaire. Il sera donc considéré comme un salarié, tout comme le gérant minoritaire. Cela signifie que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de leur qualité de mandataire social, les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges sociales, donc celles-ci ne peuvent pas être annu- lées. En revanche, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de rem- placement : elles sont exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnel (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Les indemnités d’activité partielle versée aux appren- tis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. En revanche, lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires de chômage partiel au-delà de son obliga- tion, celles-ci seront soumises à cotisations sociales si elles dépassent un certain plafond. Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : - lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €), les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; - lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 €, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 €, les indemnités complémentaires seront intégrale- ment soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Mais si l’indemnité légale est infé- rieure à cette limite, seule la part des indemnités complé- mentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Exemple : Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 € de l’heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 € (40,60 × 70 %). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunéra- tion antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 €. L’indemnité totale de 40,60 € est donc supérieure à la limite de 31,97 €. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. Par conséquent : • 3,55 € (31,97 - 28,42) des indemnités complémentaires bénéficieront de ce régime social applicable aux revenus de remplacement, puisque cette part des indemnités com- plémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 €. • 8,63 € (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, puisqu’ils portent l’indemnité globale située au-delà de la limite de 31,97 €. Cette réponse a fait l’objet d’une mise à jour le 29 avril dans les questions-réponses du ministère du Travail relatives à l’activité partielle. En effet, avant cette mise à jour, l’ad- ministration considérait que, dans le cas où l’employeur versait une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément était soumis aux coti- sations et contributions sociales. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “Quel est le régime social d’un gérant non salarié dans une SARL qui détient 50 % de parts sociales par rapport aux deux autres associés ? Ceux-ci sont mariés, et l’un des deux est cogérant dans la même SARL ; ils possèdent 40 % et 10 % des parts. Je voudrais savoir à quel organisme je dois cotiser (je n’ai pas de Sécurité sociale ni d’autre protection sociale).” JURIDIQUE “Les charges sociales sur les salaires en activité partielle sont-elles annulées ?”