L'Hôtellerie Restauration No 3712

Prime de précarité et chômage partiel Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de préca- rité. Cela n’est pas clairement spécifié par les textes, mais on peut toutefois déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle pré- cise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée uniquement sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul. Le montant de la prime de précarité est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (art. L1243-8 du code du travail). Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47). En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou acci- dent ordinaire, maternité, etc.), l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c’est-à- dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée, à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complé- ment de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont en revanche exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat (Circulaire DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “J’ai un contrat à durée déterminée qui doit se terminer fin septembre. Compte tenu du confinement et du chômage partiel - suspension contrat - quel sera l’impact sur la prime de précarité ?” JURIDIQUE Congé de naissance et chômage partiel Les 3 jours de congé de naissance sont rémunérés à 100 % par l’employeur comme pour les congés payés et ne sont pas déclarés au titre du chômage partiel. En conséquence, en déclarant ces 3 jours en congés sur la fiche de paie, vous rem- plissez votre obligation et votre salarié bénéficie bien de ces 3 jours pour la nais- sance de son enfant. Aux termes de l’article 25-1 de la conven- tion collective des CHR du 3 avril 1997, mais aussi de l’article L3142-1 du code du travail dont les dispositions sont d’ordre public, un salarié bénéficie de 3 jours pour la naissance de son enfant. Cet article pré- cise également que ce congé doit être pris au moment de l’événement, donc pendant la période de chômage partiel, et non pas à la fin de celle-ci. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) 15 18 juin 2020 - N° 3712 L’Hôtellerie Restauration © GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE “Qu’en est-il d’un employé en chômage partiel tout le mois de mai et dont l’enfant est né mi-mai ? Dois-je lui décompter les 3 jours de congé de naissance payés par l’employeur pendant le chômage partiel ? Ou dois-je attendre sa reprise de travail pour lui faire le décompte et qu’il prenne réellement son congé naissance ?”