L'Hôtellerie Restauration No 3713

Questions-réponses Deuxième CAP dans la même entreprise Exonération de cotisations Votre apprenti, qui effectue une formation complémen- taire du même niveau que son diplôme précédemment obtenu, doit bénéficier d’un salaire égal à celui de la der- nière année de son apprentissage et majoré de 15 points. Soit, dans son cas, d’un taux de rémunération s’élévant à 52 % du smic (37 % + 15 %). L’apprenti bénéficie, lors de son premier contrat d’appren- tissage, d’une rémunération minimale progressive détermi- née en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). Un décret du 30 décembre 2018 revalorise le barème de la rémunération minimale des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2019. Les contrats conclus avant cette date relèvent toujours des anciens barèmes. Votre apprenti a conclu son contrat en septembre 2018, il bénéficie donc de l’ancien barème. Âgé de 16 ans, il bénéficie pour sa première année d’apprentissage d’une rémunération s’élevant à 25 % du smic, puis à 37 % pour la deuxième année. Cependant, au mois d’août 2020, il aura 20 ans. Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge s’ap- pliquent le premier jour du mois suivant la date anni- versaire de l’apprenti (art. D6222-34). Dans votre cas, cette majoration devrait s’appliquer à compter du 1 er sep- tembre. Mais il ne pourra pas bénéficier de cette majora- tion à 49 % dans la mesure où son contrat sera terminé. Votre apprenti souhaite préparer un CAP restauration en un an. La durée d’un contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an, sur demande, au profit d’un jeune déjà titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et qui souhaite préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu. Cette disposition concerne les CAP connexes, mentions complémentaires ou options nouvelles (art. R6222.16). L’article D6222-30 prévoit : “Lorsqu’un contrat d’appren- tissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l’ar- ticle D6222-26.” En résumé, le salaire est égal à celui de la dernière année d’apprentissage majoré de 15 points. Ce qui donne un pourcentage de rémunération de votre apprenti à 52 % (37 % + 15 %). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les assureurs ne font pas la différence entre les salariés en activité partielle et ceux en arrêt maladie ou qui continuent à travailler. La seule condition est que l’entreprise cotise à l’un des assureurs historiques du régime, comme il est rappelé sur leur site. L’exonération concerne “exclusivement les entreprises qui adhèrent, y compris depuis le 1 er janvier 2020 : aux régimes conventionnels prévoyance et/ou frais de santé auprès d’un ou de plusieurs assureurs historiques : Klésia Prévoyance, Malakoff Humanis, Audiens et Ocirp. Pour les seuls collèges bénéficiant de la couverture auprès des assureurs susvisés (cadres et/ou non cadres ou ensemble du personnel), déclarés au titre du 2 e trimestre 2020”. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE “Mon apprenti en 2 e année de CAP restaurant souhaite continuer en septembre dans notre établissement par un CAP cuisine en une année. Il aura 18 ans en août. Quel sera son taux de rémunération ? Ce deuxième CAP est il considéré comme une troisième année ?” “Est-ce que l’exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance concerne toutes les sociétés de la convention collective des HCR ou uniquement celles qui ont placé leurs salariés en activité partielle ?” ©GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE PureVia is a registered trademark ofWhole Earth Sweetener Company LLC. ©2020Whole Earth Sweetener Company LLC. Distribué pour Merisant Company 2 SARL par Merisant France SAS,TourW – 20 ème étage, 102 terrasse Boieldieu, 92 085 Paris la Défense Cedex.