L'Hôtellerie Restauration No 3715

14 L’Hôtellerie Restauration N° 3715 - 9 juillet 2020 Questions-réponses Mesurer la ventilation d’une cuisine Activité partielle et indemnités de rupture conventionnelle Effectivement, la ventilation de votre cuisine semble efficace. S’il n’y a pas de gêne pour le voisinage, pourquoi en changer ? S i votre acquéreur envisage des plats plus odorants, cela peut alors poser problème. Si vous faites venir un installateur équipé d’un anémomètre pour vérifier le fonctionnement, il risque de vous suggérer la pose d’une hotte de filtration, voire avec un traite- ment des odeurs. Dans ce cas, vous pouvez peut-être envisager, pour rassurer l’acuqéreuse, une petite remise sur le prix de cession. Jean-Gabriel du Jaiflin SOSEXPERTS Matériels et équipements en CHR : faire son choix Pour calculer cette indemnité de licenciement, vous devez prendre en compte l’indemnité que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en chômage partiel. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être infé- rieure à celle légale de licenciement (art. L1237-13 du code du travail). Ce montant constitue un plancher, mais il est possible de convenir d’un montant supérieur. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à : - un quart de mois de salaire par année d’an- cienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; - et un tiers de mois de salaire par an pour les années à partir de 10 ans (art. L1234-9). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licencie- ment (art. R1234-4). À plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le li- cenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel (cass. soc. 27 février 1991, n° 88- 42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679). Dans la mesure où l’indemnité de rupture convention- nelle suit les règles de l’indemnité de licenciement, c’est ce principe qu’il faut aussi appliquer. En outre, l’article L1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indem- nité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu’il tra- vaillait à temps partiel. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “La cuisine de notre petit restaurant (< 20 kw, pas de hotte) est actuellement ventilée par une grande fenêtre (munie d’une moustiquaire) située dans la remise à côté de la cuisine et distante de 4 mètres environ, ainsi que par une petite ouverture (15 × 20 cm, munie d’une moustiquaire également) dans la cuisine, directement vers l’extérieur. Je suis en train de céder mon fonds et l’éventuelle acquéreuse voudrait avoir la certitude que cette ventilation naturelle est suffisante. Comment le mesurer ?” Thierry Sneessen ÉQUIPEMENTS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES “Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ? Doit-il prendre en compte l’indemnité de chômage partiel ?” © GETTYIMAGES