L'Hôtellerie Restauration No 3715

JURIDIQUE Masque au restaurant Vos clients doivent porter le masque quand ils entrent dans votre établis- sement, mais aussi quand ils circulent à l’intérieur de celui-ci, par exemple pour aller aux toilettes. Une fois, ins- tallés à table, ils peuvent le retirer. En cas de non-respect du port du masque par vos clients, vous êtes passible d’une amende de 750 €. Rappelez cette obligation à vos clients lors de la réservation ainsi que par des affiches à l’entrée de votre établissement. Les restaurants ont été autorisés à rou- vrir à condition de respecter le protocole sanitaire avec les mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Les restaurateurs doivent accueillir le public dans les conditions suivantes : - une borne de gel hydroalcoolique est mise à disposition de la clientèle dès l’entrée de l’établissement ; - le personnel ainsi que les clients, lors de leurs déplacements au sein de l’éta- blissement, doivent porter un masque de protection. Une fois le client installé, le port du masque n’est plus obligatoire pour lui ; - les personnes accueillies ont une place assise ; - une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes ; - une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de per- sonnes venant ensemble ou ayant réser- vé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation phy- sique. Le non-respect de ces règles est passible d’une amende de la quatrième classe, soit d’un montant de 750 €, conformé- ment aux dispositions du 3 e alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique. Elles sanctionnent la viola- tion des interdictions et obligations édictées en application notamment de l’article L3131-15, alinéa 5 qui permet aux pouvoirs publics de réglementer les conditions d’accès et de présence dans plusieurs catégories d’établissements recevant du public. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Buffet et couverts de service “Sur les buffets petit déjeuner, les couverts de service peuvent- ils être utilisés ?” Le buffet n’est pas accessible par les clients, qui doivent être servis. Ils doivent utiliser leurs couverts placés à leur table. Dominique Voisin SOSEXPERTS Hygiène & HACCP : le minimum pour être prêt pour un contrôle Lire aussi p. 2-3 ‘Les buffets face aux contraintes sanitaires’ HYGIÈNE 15 9 juillet 2020 - N° 3715 L’Hôtellerie Restauration “Beaucoup de mes clients ne portent pas de masque. Comment faire ? Qu’est-ce que je risque ?” © GETTYIMAGES Covid-19 et politique tarifaire JURIDIQUE “Des professionnels, comme les coiffeurs par exemple, ont augmenté le prix de leurs prestations pour compenser l’achat des produits et des mesures de lutte contre le Covid-19. Est-ce légal ? Peut-on facturer une participation de nos achats sur le total des prestations à un client ? D’autre part, j’ai lu qu’il fallait supprimer tout ce qui pouvait être touché, donc contaminé, par les clients : qu’en est-il des fontaines à eau ou distributeurs de boissons mis à disposition dans un hall d’hôtel ?” C’est la liberté des prix qui prime. Cer- tains coiffeurs ont augmenté leur prix pour compenser les mesures mises en place dans leur établissement. C’est lé- gal à condition d’afficher clairement les prix. Cette politique n’est pas pratiquée par tous ces professionnels. Vous pou- vez vous aussi augmenter vos prix, mais est-ce que la clientèle va vous suivre ? C’est un choix de politique commer- ciale qui vous appartient. Dans le protocole sanitaire pour les CHR, il est précisé que “ Les objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.) devront être évités ”. Ce qui revient à les supprimer. Dans un premier temps, dans les fiches métiers propres au secteur, il était pré- cisé que “ les fontaines à eau et distribu- teurs de boissons et tout autre matériel en libre-service doivent être neutralisés pour ne pas être utilisés ”. Depuis, il est conseillé de mettre des bouteilles d’eau à disposition à la place des fontaines à eau. En outre, le protocole sanitaire précise que “ Chaque établissement doit docu- menter un plan de nettoyage et de désin- fection des surfaces en fonction des lieux, des équipements de travail, des poignées de portes et boutons, zones de paiement, rampes d’escalier, mobiliers matériels et plus généralement de tout objet et sur- face susceptible d’avoir été contaminé (en contact avec les mains).” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE