L'Hôtellerie Restauration No 3716

Questions-réponses 13 17 juillet 2020 - N° 3716 L’Hôtellerie Restauration WEBMARKETING Nouvelles CGP de Booking.com “Booking.com a envoyé fin juin un e-mail nous informant d’un changement des conditions générales de prestation (CGP), applicables sans réponse de notre part au 8 juillet. - Booking.com demande que les établissements ouvrent des disponibilités pour chaque date et chaque type de logement, tant pour les périodes creuses que les saisons pleines. - Booking.com s’arroge le droit d’accorder aux clients des promotions supplémentaires à sa charge (donc nous ne sommes plus maîtres de nos tarifs !). - La commission doit être payée dans les 14 jours. Que faire ?” Non, vous ne pouvez pas demander à votre salarié de reporter les dates de son congé paternité s’il vous a in- formé qu’il allait être parent dans un délai d’un mois avant son départ. À l’occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours, période pendant laquelle il sera indemnisé par la Sécurité sociale (art. L1225-35 du code du travail). En l’absence de préci- sion dans le texte, le décompte du congé se fait en jours calendaires, ce qui comprend les jours fériés, les samedis et les dimanches. Ce congé, qui n’est pas fractionnable, doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant (art. D1225-8). Le salarié n’est pas tenu de prendre la totali- té du congé. S’il ne prend que 4 jours, quelle qu’en soit la raison, il ne peut pas prétendre à un nouveau congé pour les jours non pris (circulaire DSS/2A n° 2001-638 du 24 décembre 2001). Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et préciser la date à laquelle il entend y mettre fin (art. L1225-35). L’em- ployeur remplit l’attestation de salaire et l’adresse à la caisse d’Assurance maladie du salarié dès le premier jour du congé paternité de l’intéressé. Dès lors qu’il en a été informé dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ du salarié ni exiger le report du congé (Cass. soc. 31 mai 2012, n° 11- 10.282.P). Dans cette affaire, le salarié a notifié son sou- hait de prendre un congé paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et proposé un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre (donc dans le délai de 4 mois). Le salarié ayant passé outre ce refus a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre. À tort, a jugé la Cour de cassation, qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des indemnités de rup- ture ainsi que des dommages-intérêts au salarié. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) J’ai bien vu passer ces modifi- cations de CGP. C’est typique de Booking.com : une modifica- tion unilatérale, un e-mail pour signaler les changements et les applications des changements si aucune réponse. Je n’ai pas l’e- mail donc je ne sais pas si c’est applicable ou si établissement peut refuser l’application de ces nouvelles conditions. Dans tous les cas, Booking.com applique ce qu’il veut quand il veut, il est chez lui et ce ne sont pas les quinze ans de combat pour moraliser la relation entre hébergeurs et OTA qui y ont changé quelque chose. En France, nous avons la loi dite Macron, qui est censée rééquili- brer la relation, mais elle n’est pas appliquée ( à part la parité tarifaire et encore, ce gain est en train de dispara î tre...). Bref, je n’ai pas de conseils particuliers à vous donner : cela dépend de votre produit, de votre posi- tionnement, de votre clientèle, de votre force commerciale, de votre dépendance aux OTA, des outils que vous avez mis en place, etc. L’hôtellerie est dépendante des OTA, les conditions vont se dur- cir encore et encore. Booking. com a beaucoup de marge si on regarde comment Amazon traite ses ‘partenaires’. La situation n’est pas près d’évoluer tant que les acteurs ne se sont pas fédérés à un niveau au moins européen et que les États-Unis imposent au reste du monde leur joug économique et judi- ciaire (raison pour laquelle la loi Macron n’est pas appliquée). Thomas Yung SOS Experts E-réputation : gérer ses avis clients en ligne Report congé paternité JURIDIQUE “Puis-je refuser le congé paternité de 11 jours d’un employé si les dates ne m’arrangent pas car l’activité est importante ? Et proposer un report dans les 4mois suite à la naissance de l’enfant du salarié ?” © GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pour connaître les règles à respecter, vous devez vous référer au protocole sanitaire de l’hôtellerie de plein air, campings et parcs résidentiels de loisirs, que vous pouvez retrouver sur le site du mi- nistère du Travail. Ce protocole sanitaire a été validé par le Gou- vernement le 18 juin. Il prévoit notamment des aménagements et des restrictions d’activité. - Adapter le programme d’animations (y com- pris clubs enfants et ados) aux prescriptions sanitaires notamment en limitant les groupes à 10 personnes maximum et en évitant de brasser des groupes (ne pas en changer). Plu- sieurs groupes peuvent toutefois participer à une même animation, à condition qu’ils soient dispersés ; - ouvrir les structures de jeux pour enfants en se conformant aux prescriptions réglemen- taires ; - adapter les bars et restaurants et leur ouver- ture aux prescriptions sanitaires ; - adapter les salles et terrasses, en intégrant un mètre de distance entre chaque table ; - réduire le nombre d’événements collectifs : pas oumoins de réunions d’information (le cas échéant en limitant le nombre de participants à 10 personnes), programmes extérieurs pri- vilégiés, respect des normes de distanciation, animations sportives individuelles ou collec- tives limitées à 10 personnes ; - revoir le programme d’animations en vue de respecter les gestes barrières et la distanciation physique. Plusieurs groupes, de chacun 10 per- sonnes maximum, peuvent assister à la même animation collective à condition qu’ils soient suffisamment espacés les uns des autres. Pour les piscines et espaces aquatiques : - la capacité d’accueil des piscines correspond au nombre maximal de personnes (baigneurs et non baigneurs) pouvant se trouver simulta- nément dans l’enceinte de l’espace aquatique ; - elle se calcule dans le respect de la règle de 4 m 2 par personne dans et en dehors des bas- sins extérieurs ou intérieurs. Par ailleurs, une distance d’un mètre devant, derrière, à droite et à gauche de chaque per- sonne doit être respectée en toute circonstance. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE Protocole sanitaire pour les campings “Quelles sont les restrictions et le protocole sanitaire pour le camping ? Par exemple : l’accès plage, les jeux enfants, l’accès piscine, la laverie, le snack, le bar... Pour consulter l’intégralité du protocole sanitaire de l’hôtellerie de plein air : > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTK61349 © GETTYIMAGES