L'Hôtellerie Restauration No 3716

RESTAURATION Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d’extra S ix mois après son entrée en vigueur, la taxe de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) – ou contrats d’extra dans les CHR – va être supprimée. L’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement, porté par la dépu- tée LREM de la Marne, Aina Kuric, qui prévoit d’y mettre fin. Destinée à inciter “les entreprises à propo- ser des contrats plus longs, et notamment limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours” , la mesure avait été adop- tée malgré la vive opposition du secteur. Dans l’exposé des motifs, il est précisé que “ si au moment du projet de loi de finances pour 2020, l’intérêt d’une telle mesure ne se justifiait que très peu, aujourd’hui il ne se justifie plus du tout ”. La députée a rappelé que ces contrats restent incontournables pour certains secteurs, qui ont subi les effets les plus violents de la crise sanitaire, en devant complètement stopper leur acti- vité, et que les entreprises du secteur des CHR sont tenues, en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité, de recourir aux contrats d’extra. Aina Kuric a donc plaidé pour que leur soit donné “ les outils juridiques nécessaires pour relancer leur activité, ce qui passera notamment par le recours à ces contrats .” Il faut désormais attendre la promulgation de la troisième loi de finances rectifica- tive, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Cette suppression ne sera donc applicable que sous réserve de l’adoption définitive de cette disposition (fin juillet probablement), et une fois la loi publiée au Journal officiel . L’Assemblée nationale a adopté un amendement, porté par la députée Aina Kuric, supprimant la taxe de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d’usage. Il faut désormais attendre la promulgation de la troisième loi de finances rectificative. La taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats d’extra était entrée en vigueur le 1 er janvier dernier. © GETTYIMAGES Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR464050 Droits de terrasse : le Conseil d’État ordonne à Paris de revoir ses conditions tarifaires Dans un arrêt rendu le 29 juin, le conseil d’État a donné raison à l’Umih Paris-Île-de-France qui a engagé, depuis 2016, une action en Opération 1 000 cafés : la barre des 40 villages a été atteinte En janvier, Groupe SOS annonçait qu’une vingtaine de communes avaient été retenues pour le programme 1 000 Cafés et 20 nouveaux villages viennent d’étoffer cette liste. Dès le déconfinement, les équipes du groupe solidaire sont allées à la rencontre des maires désireux de maintenir ou de voir rouvrir un café multiservice. Ces entrants “sont toutes des villes de moins de 1 500 habitants et plus de la moitié des projets partagent un horizon d’ouverture en 2020.” 740 communes ont candidaté depuis le lancement du projet. Cinq cafés ont déjà ouvert cette année et trois autres sont annoncés dans les semaines qui viennent. Cet été, quatre établissements du réseau 1 000 cafés vont assurer des opérations d’affranchissement et d’envoi de courrier et de colis grâce au partenariat instauré entre le Groupe SOS et le groupe La Poste. © GETTYIMAGES © GROUPE SOS justice pour contester les hausses tarifaires sans justification des droits de terrasses de la ville de Paris. “En à peine une dizaine d’années, de 2010 à 2020, le montant total des droits de voirie - droits de terrasse notamment - réclamés par la mairie de Paris aux occupants du domaine public a doublé, passant de 30 M€ à 60 M€”, précise l’avocat Philippe Meilhac , qui défend de nombreux restaurateurs parisiens face aux augmentations faramineuses de leur droit de terrasses. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris et condamné la ville de Paris à lui régler une somme de 2 500 € au titre des frais de procédure. “Cette décision va aussi avoir un impact sur les recours que nous avons introduits pour les années suivantes. Mais ce que nous souhaitons, c’est de nous mettre autour de la table avec la maire de Paris pour négocier ces tarifs et surtout avoir des explications sur les modalités de calcul”, explique Franck Delvau , président de l’Umih Paris- Île-de-France.