L'Hôtellerie Restauration No 3717

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3717 - 23 juillet 2020 Questions-réponses Vous indiquez “racheter une entreprise en liquidation” : pour commencer je vous précise qu’il existe deux procédures distinctes pour le rachat d’une entreprise en difficulté, selon que cette dernière est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ici, je comprends donc que vous parlez d’un restaurant en liquidation judiciaire. Dans ce cadre, la loi permet d’organiser la vente des actifs (mobilier, fonds de commerce, matériel…) soit de gré à gré, soit par le biais d’une vente aux enchères, de manière globale ou par morceau. S’il y a plusieurs offres, c’est le juge commissaire qui tranchera. L’objectif est de rembourser au maximum les créanciers, donc de favoriser le plus offrant (à la différence du rachat d’une entreprise en redressement pour laquelle le maintien de l’emploi sera favorisé). Il n’y a pas de règles en la matière, juste des statistiques, donc à vous de faire votre offre. Pour ce type d’acquisition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé dans la reprise, car il y a des points d’attention particuliers comme la priorité de réembauchage et la clause de solidarité inversée dans le bail. Concernant le rachat de parts sociales par le biais d’une holding, ce que l’on appelle aussi LBO (leverage buy out ou financement par effet de levier), ce type de montage permet de lever des fonds pour acquérir une cible. Toutefois, il n’offre pas de garanties suffisantes au banquier, donc vous devrez lui démontrer la rentabilité de l’affaire, ou offrir d’autres garanties que la cible. Ce type d’achat est favorisé pour l’acquisition d’une cible à plusieurs ou d’un montant important. En ce qui concerne le prix de vente, il se détermine par la valeur de l’entreprise et non par rapport à son endettement (la vente d’une entreprise en deçà de sa valeur comporte des risques fiscaux.) Dans le cas où la société se vendrait à hauteur de ses dettes constituées par un emprunt bancaire et du compte courant d’associés, lors de l’acquisition, vous devrez obtenir l’agrément de la banque pour substituer les garanties existantes. Quant au compte courant d’associés, il devra être remboursé au vendeur le jour de la signature. JURIDIQUE Fonds de solidarité pour juin “Le fonds de solidarité n’est toujours pas activé pour juin 2020. Est-ce un bug ? Ou est-ce pour gagner du temps, ou encore nous asphyxier encore plus ? Je rappelle que nous ne sommes pas exonérés de charges sociales !” Le formulaire n’a été rendu accessible que depuis le lundi 20 juillet. On peut expliquer ce retard par la nécessité de mettre à jour les formulaires avec les nouveaux critères d’exigibilité qui ouvrent le dispositif aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Le site des impôts rappelle aussi à l’intention des entreprises : “Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020. Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.” Si vous répondez aux conditions pour demander cette aide, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans leur messagerie sécurisée, sous ‘Écrire’, le motif de contact ‘Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19’. Le fonds de solidarité, qui était effectif jusqu’en mai 2020, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020). Il a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi, au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la crise comme les CHR, le dispositif est ouvert aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Pascale Carbillet SOS Experts Droit et réglementation en CHR Achat d’un fonds de commerce ou de société FONDS DE COMMERCE “Je cherchais avant la crise à reprendre une deuxième affaire dans une ville à côté de chez moi avec le cuisinier qui collabore avec moi depuis des années dans mon restaurant actuel. Cependant, j’envisage de réduire significativement mon apport afin de prévenir les coups durs à venir. Je me suis renseigné sur deux procédures d’achat qui nécessitent moins d’apport. 1. Racheter une entreprise en liquidation. Puis-je proposer une offre inférieure au prix estimé (j’ai parcouru des annonces de ventes aux enchères) ou un prix libre sous enveloppe directement aumandataire ? 2. Le rachat de parts sociales par le biais d’une holding. J’ai bien compris l’importance de la garantie de passif pour que le cédant soit responsable des dettes antérieures à la reprise. J’ai cru comprendre qu’il y avait un délai de trois ou quatre ans pour le paiement. Mais si nous faisions faillite, que se passerait-il ?” © GETTYIMAGES 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pour consulter la fiche pratique sur le LBO (financement par effet de levier) : > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTK81350 Étude Pedron SOS Experts Accompagnement pour l’acquisition et la transmission