L'Hôtellerie Restauration No 3718

JURIDIQUE Montant de la redevance télévisuelle 2020 les micro-ordinateurs munis d’une carte per- mettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Montant spécifique pour les débits de boissons Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3 e et 4 e catégories (visés à l’article L3331-1 du code de la santé publique) est égal à quatre fois le montant de droit commun, ce qui donne 552 € (soit 4 × 138 €) pour la France métropolitaine et 352 € (soit 4 × 88 €) pour les DOM (CGI, art. 1605 ter 1°c). Les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le mon- tant de droit commun, à savoir 138 € par poste de télévision. En cas d’activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consom- mer sur place (par exemple, le bar) sont imposables à ce montant spécifique. Abattements en cas de détention de plusieurs appareils La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu’au tren- tième, puis de 35 % sur la redevance audiovi- suelle due pour chacun des points de vision à partir du trente-et-unième. Calculer la contribution pour plusieurs postes de télévision Il convient : - de partir des tarifs de base par poste ; - d’appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3 e ; - de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ; - de faire le total ; - d’appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ; - d’arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche. Exemple de calcul pour une activité mixte Cet exemple, donné par l’administration fiscale, concerne un hôtel dont la période d’activité annuelle est de 7 mois dans une station de sports d’hiver et qui dispose au 1 er janvier de 60 chambres équipées d’un téléviseur, d’un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux éga- lement équipée d’un téléviseur. L’hôtelier calcule sa contribution selon les modalités suivantes : Quand payer la contribution ? Conformément aux dispositions de l’article 1605 II 2° et de l’article 1605 ter 1° du CGI, le fait générateur de la redevance audiovi- suelle est constitué, pour les redevables pro- fessionnels, par la détention, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé. Vous devez une contribution à l’audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1 er janvier de l’année. Vous devez déclarer la contribution sur l’im- primé n° 3310A ou sur votre déclaration annuelle de TVA. Les professionnels doivent normalement payer la contribution à l’audiovisuel public en avril, en même temps que la TVA. Cependant, cette année, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l’Action et des Comptes publics alors en poste, Gérald Darmanin , avait annoncé la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. Celle-ci doit être déclarée et payée lors de votre déclaration de TVA déposée en juillet. Il n’est pas prévu de nouveau report. S elon la loi de finances pour 2020 (article 88), le montant de la contribu- tion à l’audiovisuel public ne sera pas indexé sur les prix à la consommation en 2020. Alors, que le montant de la redevance était resté le même en 2018 et 2019 (139 € en métropole et 89 € dans les DOM), il diminue cette année d’un euro et est fixé à 138 € pour la France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer. Calcul de la redevance pour les professionnels Pour les personnes physiques, une seule rede- vance est due, quel que soit le nombre d’appa- reils détenus dans le domicile. En revanche, les professionnels sont redevables de cette taxe sur la base du nombre de postes détenus. En effet, l’article 1605 ter du code général des impôts (CGI) fixe le principe de calcul de la contribution pour les professionnels en pré- cisant qu’elle est due “pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision”. Sont donc concernés les appareils claire- ment identifiables comme des téléviseurs, mais aussi le matériel ou les dispositifs asso- ciant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons par voie élec- tromagnétique (dispositifs assimilés) tels que les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple). En revanche, Les différents montants de la contribution Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer pour l’année 2020. Cette année, en raison de la crise sanitaire, les professionnels ont eu jusqu’au mois de juillet pour effectuer la déclaration et le paiement de la redevance. © GETTYIMAGES Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR164166 Nombre de postes détenus Tarif de base pour les appareils installés dans un restaurant ou un hôtel Tarif spécifique aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place Métropole DOM Métropole DOM Les 2 premiers postes 138 € 88 € 552 € 352 € Du 3 e au 30 e poste (abattement de 30 %) 96,60 € 61,60 € 386,40 € 246,40 € Du 31 e au dernier (abattement de 35 %) 89,70 € 57,20 € 358,80 € 228,80 € 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3718 - 30 juillet 2020 Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres) 138 × 2 276 € Du 3 e au 30 e (28 chambres) 96,60 × 28 2 704,80 € Du 31 e au 60 e (30 chambres) 89,70 × 30 2 691,00€ TV dans la salle de jeux (pas d’alcool servi à titre habituel) 89,70 × 1 89,70 € Les 2 TV du bar 358,80 × 2 717,60 € Sous total 6 479,10 € Minoration saisonnière - 25 % 1 619,77 € Total 4 859,34 € Redevance due (arrondi à l’euro le plus proche, 0,5 compte pour 1) 4 859 €