L'Hôtellerie Restauration No 3720

Questions-réponses Mensualisation du salaire Carafe d’eau au restaurant C’est vous qui avez raison. Afin de neutraliser les consé- quences de la répartition inégales des jours sur les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’un salaire mensuel forfaitaire, calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen. La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est payé comme le mois de mars, qui en comporte 31. Pour connaître le salaire mensuel d’un salarié à temps plein qui travaille dans une entreprise appliquant la durée légale hebdomadaire de travail, soit de 35 heures, le calcul est de : 35 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 151,67 × taux horaire. Si des heures supplémentaires sont effectuées, elles s’ajoutent au forfait mensuel et, si le salarié est absent, ses absences sont déduites. Les heures supplémentaires s’ap- précient à la semaine, qui commence le lundi et se termine le dimanche. Pour calculer le salaire mensuel d’un salarié travaillant sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, on pratique de la même façon que pour 35 heures, soit 151,67 heures multipliés par le taux horaire. Mais dans la mesure où l’horaire conventionnel est de 39 heures, on peut mensuali- ser les 4 heures supplémentaires réalisées chaque semaine, soit : 4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures. Il faut aussi rappeler que la mensualisation permet aux salariés de bénéficier du paiement des jours fériés chômés, de la rémunération des jours de congés pris à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels et d’un droit au maintien du salaire en cas de maladie. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Non seulement les restaurateurs ont l’obligation de fournir une carafe d’eau à leurs clients, mais cette obli- gation est renforcée par la loi du 10 février relative au gaspillage qui impose à ces professionnels d’en informer clairement leur clientèle. Les restaurateurs ont toujours l’obligation de fournir gratuitement l’eau et le pain à leurs clients conformé- ment à l’article 4 d’un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que “le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas” . Cet article est toujours en vigueur malgré son ancienneté. L’article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boisons à consommer sur place. Sont donc concernés les établis- sements avec la notion de service à table. Cette obligation se trouve renforcée dans la mesure où les professionnels devront rappeler la fourniture gratuite de la carafe d’eau à leur client. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publié au Journal officiel du 11 février, prévoit d’imposer aux établissements de res- tauration et débits de boissons, à compter du 1 er janvier 2022, “d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite” . Dans la profession de débitant de boissons s’est instauré un usage selon lequel les cafetiers offrent gracieusement un verre d’eau à un client qui le demande, en complément d’un produit qu’il a commandé. Il s’agit d’une pratique commerciale qui s’est transformée en dû pour une grande partie de la clientèle, voire pour des non-clients de l’éta- blissement qui n’hésitent pas à venir au bar pour réclamer un verre d’eau sans prendre aucune consommation. En droit, un débit de boissons est un commerce dont le but est de vendre des boissons et non pas de les servir gratuitement. En outre, vous payez l’eau du robinet que vous utilisez. Vous êtes donc parfaitement en droit de faire payer le verre d’eau du robinet. Seule condition à respec- ter si vous décidez de mettre en place cette pratique : en informer clairement votre clientèle. Cette information doit être réalisée sur tous vos affichages et documents commer- ciaux, c’est-à-dire : carte, affichage à l’intérieur et à l’exté- rieur de votre établissement. Il vous appartient de fixer le prix de vente de ce verre d’eau. Quant aux modalités de cet affichage, nous conseillons aux professionnels de le mettre en valeur pour qu’il soit bien vu par la clientèle. Une ligne supplémentaire sur la carte ou sur le tableau affiché risque de ne pas être vue par le client et d’être une source de conflit au moment de régler l’addition. Vous pouvez par exemple utiliser un dessin d’un verre d’eau avec le prix mentionné en gros. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à “une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson”. Verre d’eau au café Le restaurateur a l’obligation de fournir une carafe d’eau gratuite pendant le repas. En revanche, le cafetier n’a pas l’obligation de servir un verre d’eau gratuit avec le café. JURIDIQUE J’ai un petit souci pour expliquer les heures supplémentaires à mes salariés : certains sont en CDI, mensualisés à 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Mon décompte se fait par semaine, du lundi au dimanche. Au-delà des 35 heures, je compte les heures exceptionnelles à 10 %, 20 % et 50 % si besoin. Si je fais le total, j’arrive en juillet à beaucoup plus que 151,67 heures réellement travaillées. J’explique à mes salariés que, du fait de la mensualisation, ils perçoivent en février un salaire équivalent à 151,67 heures en travaillant moins, et qu’en juillet, ils perçoivent ce même salaire, mais en travaillant plus. Mais je n’arrive pas à me faire entendre. Ils voudraient être payés à l’heure en forte période, comme les saisonniers, et être mensualisés pour les mois creux ! Comment briser cette mauvaise foi ? Est-ce moi qui ne fait pas correctement ? J’ai un doute. JURIDIQUE “J’ai beau chercher, je ne trouve pas une réponse légale claire sur la mise à disposition gratuite ou pas de la carafe d’eau au restaurant. Est-ce toujours obligatoire ? Et sinon quel texte de loi annule cette obligation ?” 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 11 13 août 2020 - N° 3720 L’Hôtellerie Restauration ©THINKSTOCK La mensualisation permet au salarié de percevoir la même rémunération chaque mois, indépendamment du nombre dans jours de ce mois. Le restaurateur doit mettre à disposition de ses clients une carafe d’eau potable fraîche