L'Hôtellerie Restauration No 3721

Comment effectuer la demande L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’ASP, par l’intermédiaire d’un téléservice, à compter du 1 er octobre (art. 6). Il doit faire sa demande dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide (art.4). L’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant de la présence du salarié et mentionner les éventuelles périodes d’absence ne donnant pas droit au versement de l’aide. Cette attestation doit être transmise avant un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Attention ! Si cette attestation n’est pas transmise dans le délai requis, l’aide ne sera pas versée au titre de la période concernée (art. 4). Une aide pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans A nnoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan Un jeune, une solution le 23 juillet dernier, l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans entre en application avec la publi- cation au Journal officiel du 6 août du décret qui en définit les modalités. Cette aide, précise le ministère du Travail, est desti- née à soutenir massivement l’emploi de ces derniers pour faire face aux conséquences de la crise sani- taire. Elle permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le public visé L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à deux fois le smic, c’est-à-dire 3 078,84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein, soit 35 heures par semaine (art. 1 du décret). Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail. Le jeune doit être embauché entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Il peut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois. Sont éligibles à cette aide tous les employeurs du secteur marchand sans condition d’effectif : les entreprises des CHR peuvent donc y prétendre. Les établissements publics administratifs, les éta- blissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne peuvent pas en bénéficier. Les conditions à respecter Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit également remplir une liste de conditions cumu- latives, en plus de celles énumérées ci-dessus. • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’admi- nistration fiscale et des organismes de recouvre- ment des cotisations et des contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecté un plan d’apu- rement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (plan d’apure- ment visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf). • L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné. • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1 er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide. • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux ef- fectifs à compter du 1 er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide. • Le salarié doit être maintenu dans les effec- tifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat. Le montant de l’aide Le montant de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail (art. 2). Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est prora- tisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. L’aide n’est pas due : • pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur (exemple : maladie) ; • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ; • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en ac- tivité réduite pour le maintien en emploi (c’est- à-dire mis en activité partielle de longue durée). Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur peut conti- nuer à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an (art. 3). Conservation des justificatifs et contrôle L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler son égibi- lité à l’aide. Le versement sera suspendu si l’em- ployeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations (art. 5). En outre, l’employeur devra rembourser la totalité de l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que : • le recrutement du jeune au titre duquel il a bé- néficié de l’aide a pour conséquence le licencie- ment d’un autre salarié : • les déclarations qu’il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes. 8 L’Hôtellerie Restauration N° 3721 - 20 août 2020 Cette mesure permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. JURIDIQUE Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR664290 L’aide forfaitaire de 4 000 € sur un an permet de compenser les cotisations sociales pour un jeune pendant la première année de son contrat.