L'Hôtellerie Restauration No 3724

Condition supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus Ces entreprises doivent, en outre, soit s’engager : • à respecter, lors de l’attribution de l’aide, le quota de 5 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 ; • à atteindre 3 % d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2020 et justifier à cette date d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020. Aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation : les modalités A nnoncée au début du mois de juin dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage et intégrée fin juillet dans le plan ‘un jeune, une solution’ (instau- ré par la 3 e loi de finances rectificative pour 2020), l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est désormais effective. Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 août en définissent les modalités. Cette aide prend temporairement la place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. ³ 5 000 € pour un mineur, 8 000 € pour un majeur L’aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021. Son mon- tant est fixé à 5 000 € maximum pour un mineur et 8 000 € maximum pour un majeur. Lorsque le jeune devient majeur en cours d’année, le mon- tant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant celui où il a atteint ses 18 ans. Pour les apprentis, l’aide est versée dans les mêmes condi- tions que l’aide unique à l’apprentissage déjà existante (art. D6243-2 du code du travail). Elle est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) dès le début du contrat d’apprentissage et avant le paiement de la rému- nération par l’employeur. Elle continue à être versée si l’em- ployeur justifie chaque mois de la continuité du contrat (à travers la DSN dans le cadre du contrat d’apprentissage). Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est égale- ment versée mensuellement avant le paiement de la rému- nération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié concerné à l’ASP. À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, l’aide est suspendue le mois suivant. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide n’est pas due, à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas de suspension du contrat d’apprentissage ou de pro- fessionnalisation conduisant au non-versement de la rému- nération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP. ³ Les embauches concernées L’aide est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications profession- nelles (soit un niveau bac + 5, master ou équivalent). Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est égale- ment ouverte pour la préparation d’un certificat de qualifi- cation professionnelle (CQP) et pour les contrats de profes- sionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir profession- nel du 5 septembre 2018. Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’appren- tissage doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. ³ Condition à respecter Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son opérateur de compétences (Opco), soit Akto pour le secteur des CHR. Celui-ci est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la formation professionnelle à l’ASP. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus. Les employeurs recrutant une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021 peuvent bénéficier d’une aide de 5 000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur. JURIDIQUE Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR164473 L’aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021. Nous y répondons www.lhotellerie-restauration.fr/ blogs-des-experts Seuil de rentabilité : doit-on intégrer le crédit vendeur en cours Comment calculer le taux de coulage ? Faut-il opter pour des plaques à induction ou électriques ? Le vapotage est-il autorisé sur le lieu de travail ? Quelles sont les limites d’exonération des heures supplémentaires ? Vous avez une question ? © GETTYIMAGES