L'Hôtellerie Restauration No 3725

11 17 septembre 2020 - N° 3725 L’Hôtellerie Restauration Calcul de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales Exemple proposé par l’Urssaf : un restaurant emploie 50 salariés et a été fermé du 17 mars au 31 mai 2020. Durant cette période, l’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle. Elle a repris son activité le 2 juin. Ce restaurant est éligible aux aides sur 4 mois : • la nouvelle exonération de cotisations patronales applicable pour les cotisations dues au titre des mois de février à mai 2020 ; • l’aide au paiement au titre des périodes du 1 er février au 31 mai, uniquement pour celles pendant lesquelles des salaires ont été versés (avant la fermeture de l’établissement, puis après les congés payés, jours fériés rémunérés, etc.). Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement. Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ? Pour les 40 salariés rémunérés au smic sur la base de 35 heures par semaine, l’entreprise applique la réduction générale habituelle (réduction Fillon) sur les salaires versés du 1 er février au 16 mars 2020. Dans la mesure où toutes les cotisations patronales sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction Fillon, cette nouvelle exonération ne peut s’appliquer pour ces salariés. Pour les 10 autres salariés dont les rémunérations sont supérieures à 1,6 smic et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale, il peut appliquer la nouvelle exonération. Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ? En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues. L’entreprise va calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1 er février au 31 mai 2020. Si elle déclare 100 000 € de salaires, elle aura droit à 20 000 € d’aide au paiement (100 000 × 20 %) qu’elle pourra utiliser pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues à l’Urssaf en 2020. L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051. Comment bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des charges sociales L a 3 e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ins- tauré un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Un décret du 1 er septembre en précise les modalités. Nous ne mentionnons ici que les conditions applicables aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dont font partie les CHR, mais nous ne trai- tons pas du cas des secteurs connexes, ni de celui des petites entreprises relevant d’autres secteurs qui avaient l’interdic- tion d’accueillir du public (par exemple, les coiffeurs). ³ Les secteurs d’activité concernés Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidé- mie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Sont notamment concernés : - les hôtels et hébergements similaires ; - les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ; - les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; - la restauration traditionnelle ; - les cafétérias et autres libres-services ; - les restauration de type rapide ; - les services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ; - les services des traiteurs ; - les débits de boissons. ³ Exonération des cotisations de février à mai 2020 Pour ces secteurs, l’exonération de cotisations porte sur la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés (art. 65 de la loi de finances rectificative du 30 juillet). ³ Les cotisations concernées L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) : cotisa- tions patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de soli- darité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du tra- vail-maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,69 %) et la cotisation d’assurance chômage. Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contri- butions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisa- tions salariales. ³ Montant maximal Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 € (art. 7 du décret). ³ L’aide au paiement des cotisations sociales En complément de l’exonération, l’employeur peut béné- ficier, pour toutes les rémunérations de ses salariés, d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues. Elle est égale à 20 % des rémuné- rations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales. ³ Montant de la réduction pour les indépendants Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, une réduc- tion forfaitaire de 2 400 € est mise en place pour les cotisa- tions et contributions sociales dues pour 2020. Lorsque le montant total des cotisations dues aux orga- nismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata. Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à 5 000 €. Pour faire face aux conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19, les entreprises des CHR peuvent avoir recours à un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales. JURIDIQUE Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR464565 Le montant total des exonérations et aides au paiement ne peut excéder 800 000 €. © GETTYIMAGES Exemple de calcul pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 smic Le salarié perçoit un salaire brut de 2 500 €. L’exonération des cotisations patronales représente 661 € pour un mois complet (maladie + CSA à 7,30 %, accident du travail à 0,69 % - part mutualisée -, vieillesse à 10,45 %, allocations familiales à 3,45 %, Fnal à 0,50%, assurance chômage à 4,05 %). L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa déclaration sociale nominative (DSN) au moyen du CTP 667.