L'Hôtellerie Restauration No 3725

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3725 - 17 septembre 2020 Questions-réponses Régime de prévoyance en cas de décès “Un collègue vient de décéder suite au covid-19. La famille a-t-elle le droit de demander au service prévoyance la prise en charge des frais d’obsèques ? Quels sont les droits pour son épouse et ses enfants ?” JURIDIQUE HYGIÈNE JURIDIQUE À la lecture du protocole national, si votre cuisinier se trouve effec- tivement seul dans la cuisine, il peut retirer son masque. Mais dès que le service reprend et qu’il se trouve en contact avec le personnel du service, il doit alors le remettre. Le protocole de déconfinement du 31 mai 2020, commun à toute la profession des CHR, prévoit les obligations suivantes en matière de port du masque : - pour le personnel de salle et de restauration, il est prévu le port du masque obligatoire et un lavage des mains au moins toutes les heures, y compris pour le personnel travaillant au comptoir. - dans les cuisines, il est prévu un lavage des mains toutes les 30minutes (ou le port de gants). Le port de la charlotte (ou équivalent type filet) est obligatoire, tout comme le port d’un masque approprié. Ce texte impose donc le port du masque à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient seuls ou non. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020 impose le principe du port du masque grand public systématiquement au sein des entreprises, dans les lieux collectifs clos. Il doit être associé au respect d’une dis- tance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes. Ce protocole est entré en vigueur le 1 er septembre. Il s’est substitué au protocole national de déconfine- ment. Le Gouvernement a souhaité examiner les dérogations et adaptations qui pourraient être apportées au principe général du port du masque dans les espaces collectifs clos. Il a saisi à nouveau le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), qui a rendu un avis le 28 août à ce sujet. Sur le fondement de cet avis, ce nouveau protocole a prévu une excep- tion pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif : ils n’ont pas à le porter dès lors qu’ils s’y trouvent seuls. Le texte rappelle aussi que le port du masque s’impose, sauf dispo- sitions particulières prévues par le décret n° 2020-860 du 10 juillet modifié, dans les lieux recevant du public tels que les restaurants et débits de boissons, hôtels et pensions de famille. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Il est bien précisé dans le règlement (CE) 852/2004 que les lavabos doivent être équipés d’eau chaude et froide. L’eau chaude permet également de dégraisser plus facilement les supports (vaisselle, sols, etc.). Laurence Le Bouquin et Romy Carrere SOSEXPERTS Hygiène en fiches pratiques “Un cuisinier doit-il obligatoirement porter un masque s’il travaille seul en cuisine ?” Port du masque en cuisine Eau chaude “L’approvisionnement en eau chaude est- il nécessaire dans une cuisine ?” © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES La prise en charge des frais d’ob- sèques n’est pas prévue dans les garanties conventionnelles. En revanche, la famille peut solliciter le fonds d’action sociale du régime de prévoyance pour demander une prise en charge des frais d’ob- sèques. Pour cela, il faut aller sur le site www.hcrprevoyance. fr, rubrique salarié, puis l’action sociale, et télécharger le formu- laire de demande d’intervention sociale. Pendant cette période de crise sanitaire, les dossiers d’action sociale sont à adresser de préférence par e-mail : aides- individuelles-hcr@klesia.fr . Vous pouvez contacter l’action sociale par téléphone au : 01 58 57 60 25. En cas de décès, le régime de pré- voyance des CHR prévoit : - un capital versé au conjoint ou aux personnes désignées par le salarié afin de les aider à faire face aux conséquences de sa dispa- rition. Cela représente 150 % du salaire annuel brut du salarié ; - une rente d’éducation, prévue au bénéfice des enfants à charge en vue d’assurer la poursuite de leurs études dans les meilleures conditions. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère. Jusqu’au 8 e anniversaire : 12 % du salaire annuel brut du salarié. Du 8 e au 18 e anniversaire (26 e anni- versaire en cas de poursuite d’études) : 18 % du salaire annuel brut du salarié. La famille doit informer l’em- ployeur du décès de son salarié. C’est l’employeur qui doit pro- céder à la déclaration auprès de l’organisme de prévoyance au moyen du formulaire ‘déclaration de décès’. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)