L'Hôtellerie Restauration No 3730

18 L’Hôtellerie Restauration N° 3730 - 22 octobre 2020 Questions-réponses HÔTELLERIE JURIDIQUE Les contras d’extra ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats saisonniers. En revanche, ils bénéficient d’une indemni- té compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de leur rémunération totale brute. La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : “Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indem- nité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.” Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats d’extra et les contrats saisonniers. Il est clairement mentionné : “L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 ou de l’article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.” Les congés payés d’un salarié en contrat à durée déterminée sont régis par l’article L1242-16 du code du travail, qui prévoit : “Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.” Donc le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés quelle que soit la durée du contrat effectué, y compris si elle n’est que de quelques heures. L’article précise ensuite que cette indemnité “ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat” et qu’elle doit être versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pour mettre une chambre en hivernage, il est préférable en effet de laisser le chauffage a minima pour les raisons que vous évoquez. La chambre devra de préférence être propre, sans être forcément prête pour le client (il n’est pas nécessaire de faire le lit ou de poser les amenities). Il faut idéalement y passer une fois par semaine pour faire couler l’eau et tirer les chasses d’eau. Cela permet d’éviter le dévelop- pement des légionelles et les problèmes d’odeur. C’est aussi idéalement une période propice aux travaux d’embel- lissement (peinture, nettoyage moquette...). Corinne Veyssière SOSEXPERTS Gouvernantes et service hôtelier “Pendant le mois de septembre, nous avons eu recours à deux périodes d’ouverture avec des contrats d’extra, soit 2 × 3 jours. Sur chaque bulletin, mon comptable a comptabilisé une prime de fin de contrat de 10 % et 1 jour de CP. Donc les salariés ayant travaillé 5 ou 6 jours sur les 2 vacations cumulées ont eu 2 × 1 journée de congés qui leur a été payée, plus une prime de fin de contrat (2 soldes de tout compte établis). Cela me parait excessif et surtout un poids énorme sur la masse salariale.” Prime de précarité pour les extras Hivernage “J’aimerais connaître les bonnes pratiques pour mettre une chambre en hivernage en fin de saison pour quelques semaines, deux mois tout au plus. Est-il recommandé de défaire le lit ? De protéger tout le mobilier avec des draps ? J’ai également lu quelque part que le chau age devait fonctionner pour éviter l’humidité, ce que nous ne faisions pas jusqu’à présent.” 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Indemnités de départ à la retraite “Quelle est l’indemnité de départ à la retraite après 32 ans de présence, dans un hôtel-restaurant situé en Alsace ?” JURIDIQUE Vous avez droit à une indemnité de 4 mois de salaire pour votre ancienneté de 32 ans dans cet hôtel-restaurant. Il n’y a pas de majoration spécifique pour un établisse- ment situé en Alsace. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants, en date du 11 juil- let 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au Journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Depuis cette date, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé, confor- mément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013, selon les modalités suivantes : “Les salariés de statut employés et agents de maîtrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à : 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES