L'Hôtellerie Restauration No 3730

7 22 octobre 2020 - N° 3730 L’Hôtellerie Restauration Prise en charge à 100 % du chômage partiel pour les CHR jusqu’au 31 décembre Une ordonnance du 14 octobre prévoit la possibilité de moduler par décret le taux horaire de l’allocation versée aux entreprises et de l’indemnité des salariés. Toutes deux restent fixées à 70%du taux horaire brut, jusqu’à la fin de l’année pour les CHR, qui font partie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. E CARBILLET églementation n CHR’ Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR865043 Un taux majoré sera appliqué pour les salariés et entreprises des secteurs très touchés par la crise Bruno Le Maire annonce un plan d’urgence économique PARIS Le 15 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a dévoilé un plan d’urgence économique à destination des entreprises dans les zones où le couvre-feu est entré en vigueur. n Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité va être simplifié, renforcé et élargi. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont installées dans les zones de couvre- feu et qui ont subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 €, et cela tant que le couvre-feu durera. Pour les entreprises de moins de 50 salariés du secteur des CHR, l’aide du fonds de solidarité pourra aller jusqu’à 10 000 € dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et non plus de 70 % comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui. Le dispositif du plafonnement va être amélio- ré. À compter du 17 octobre, le plafonnement à 60 % du chiffre d’affaire de cette aide pour le secteur des CHR est supprimé. n Exonération de charges Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu. Les entreprises du secteur des CHR installées dans les zones de couvre-feu pourront également bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. S’agissant des cotisations sociales salariales, le Gouvernement apportera une aide jusqu’à 20 % de la masse salariale, qui permettra de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021. n Les prêts garantis par l’État Les entreprises, tout secteur confondu, ayant besoin de trésorerie, peuvent bénéfi- cier du prêt garanti par l’État (PGE) dont le montant maximal est fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019. Les entreprises du secteur du tourisme peuvent bénéficier du PGE saison, dont le plafond est fixé au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est beaucoup plus avantageux pour elles. Ces prêts garantis par l’État étaient disponibles jusqu’au 31 décembre 2020. Ils seront désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Le Gouvernement va demander à la Fédération bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin. n Les prêts directs par l’État Le Gouvernement a mis en place des prêts directs de l’État, destinés aux entreprises les plus en difficulté, qui sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Le Gouvernement a annoncé mettre en place un numéro téléphonique national unique à Bercy, qui sera disponible sous une quinzaine de jours, pour renseigner les entreprises qui souhai- teraient bénéficier de ces prêts directs. n Des mesures supplémentaires à apporter aux CHR “Toutes ces mesures n’épuisent évidemment pas les solutions que nous devons appor- ter aux secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires, a précisé Bruno Lemaire . Je recevrai donc à la demande du Premier ministre, avec Elisabeth Borne et Alain Griset , les responsables des secteurs de l’hôtellerie, café, restauration pour examiner avec eux les solutions qui peuvent être apportées à des demandes très spéci- fiques, urgentes et importantes.” Parmi ces demandes, les loyers des professionnels, un nouveau régime d’assurance à mettre en place pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire impliquant une fermeture administrative, et les congés payés qualifiés de bombe à retardement pour beaucoup de restaurateurs. © GETTYIMAGES A ctuellement, tous les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité horaire égale à 70 % de leur rémunération brute de référence (plafonnée à 4,5 smic). Les CHR, qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de la part de l’État (le montant de l’allocation est égal à 70 % du taux horaire brut), quand elle n’est plus que de 60 % pour les autres secteurs d’activité. Cette modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est entrée en vigueur le 1 er juin et devait prendre fin le 30 septembre. Elle a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2020 par un décret du 25 septembre. Une indemnisation modulée pour les employeurs et les salariés Une ordonnance du 14 octobre, publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, prévoit, du 1 er novembre au 31 décembre, la possibilité de moduler par décret non seulement le taux horaire de l’allocation versée aux entreprises mais aussi le taux horaire de l’indemnité versée aux salariés. Le détail de cette modulation sera précisé par un décret à venir, mais le principe prévu par l’ordonnance est qu’un taux de base sera fixé pour le cas général et un taux majoré sera appliqué pour les salariés et entreprises des secteurs très touchés par la crise (tourisme, hôtelle- rie-restauration, événementiel, etc.). Selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre, les taux de droit commun devraient être fixés à 60 % (contre 70 % actuelle- ment) de la rémunération brute de référence pour l’indemnité versée aux salariés. Quant à l’allocation d’activité partielle accordée à l’employeur, elle devrait être fixée à 36 % (contre 60 % actuellement) de la rémunération brute de référence. Le taux majoré, d’après les annonces répétées du Gouvernement et confirmées par le président de la République lors de son interview télévisée du 14 octobre, devrait per- mettre le maintien à 100 % du chômage partiel pour les entreprises les plus touchées par la crise. Ce qui correspond au maintien du régime actuel jusqu’à la fin de l’année, qui resterait fixé à 70 % du taux horaire brut tant pour l’in- demnisation du salarié que pour le remboursement de l’entreprise par l’État. (Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, texte 18.) “Nous allons apporter une réponse massive à une crise massive”, a déclaré Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances. Le régime actuel de chômage partiel ne sera pas modifié pour les entreprises et les salariés du secteur des CHR.