L'Hôtellerie Restauration No 3731

Questions-réponses JURIDIQUE Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d’activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l’activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dis- positions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et emploi. Cela permet au salarié de cumuler l’indemnité de chômage partiel avec un salaire perçu chez un autre employeur. Le nombre d’heures chez l’autre employeur ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail qui sont de 48 heures par semaine, de 11 heures par jour pour un cuisinier ou 11 h 30 pour la catégorie autre personnel, et 12 heures par jour pour la réception. Ainsi, rien n’empêche un salarié placé en activité partielle d’occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité. “Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur” , précise ainsi la circulaire. Le salarié se doit toutefois de respecter son obligation de loyauté et de non concurrence. “Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur” , souligne la circulaire. Le salarié doit bien veiller à informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération due au titre de l’emploi occupé temporairement. Le Gouvernement a même incité les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se faisaient sentir (le médico-social, l’agriculture, l’agroalimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l’énergie, les télécoms). Le ministère du Travail a lancé une plateforme (https://mobilisatio- nemploi.gouv.fr/#/accueil) qui s’adresse aux demandeurs d’emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) “J’aimerais savoir s’il est possible de cumuler le chômage partiel à 100 % et un autre emploi. Combien d’heures est-il possible de faire pour le second emploi et peut-on cumuler les deux rémunérations ?” Cumul chômage partiel et autre emploi 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 13 30 octobre 2020 - N° 3731 L’Hôtellerie Restauration Tournedos de bœuf Distance entre les chaises de tables différentes “Est-il possible de marquer des filets de bœuf (tournedos) à l’avance et de terminer la cuisson au four ? Si oui, à quelle température et combien de temps ?” “Mon restaurant est à Montpellier, en zone d’alerte maximale. J’ai installé des parois en plexiglas entre toutes mes tables. Dois-je respecter, malgré les parois, la règle d’un mètre de distanciation ?” RECETTES ETTECHNIQUES JURIDIQUE Oui, il est possible de marquer des tournedos à l’avance puis de les terminer au moment au four : - saisir les tournedos rapidement, sans les assaisonner, les faire refroidir et les réserver. - Au moment, terminer la cuisson au four à 200 °C. Vérifier le degré de cuisson (au toucher), les assaisonner et les dresser. Marcel Mattiussi SOSEXPERTS Recettes de chef à chef L’installation de plexiglas entre les tables assurant une séparation physique va vous permettre de ne pas être soumis à la règle de distanciation d’un mètre entre les chaises de tables différentes. Cette réponse est totalement contraire à celle que j’avais apportée dans un premier temps, le 13 octobre, où je vous avais précisé : “Les plexiglas ne vont pas pouvoir vous dispenser de respecter cette règle d’un mètre entre les chaises de tables différentes.” Mais à cette date, alors que tous les établissements situés dans les zones d’alerte maximale étaient tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé, celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un texte réglementaire. Seul un communiqué du Gouvernement le détaillait. Celui-ci prévoyait que “le restaurant devra respecter obliga- toirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure.” C’est donc sur la base de cette information que je vous avais répondu. Depuis, un décret paru le 16 octobre est venu prescrire les mesures générales applicables. Il prévoit notam- ment ce protocole sanitaire dans le II de son article 40. Celui-ci précise : “Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble.” Contrairement au communiqué du Gouvernement, le décret précise bien que cette distance n’a pas besoin d’être respectée si une paroi fixe ou mobile assure la sépa- ration physique. Attention ! Malgré ce protocole sanitaire renforcé, vous devez fermer votre établissement à 21 heures en raison du couvre-feu instauré dans toutes les zones en alerte maximale. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR © GETTYIMAGES