L'Hôtellerie Restauration No 3731

Face aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de Covid-19, l’exploitant d’un fonds de commerce en CHR doit régler ses loyers et charges alors qu’il ne réalise pas ou peu de chiffre d’affaires. Quels sont les recours ? Et quels motifs invoquer ? FONDS DE COMMERCE 2 L’Hôtellerie Restauration N° 3731 - 30 octobre 2020 IMAGES DE UNE : © GETTYIMAGES Abonnements 01 45 48 45 00 abo@lhotellerie-restauration.fr Petites annonces 01 45 48 64 64 pa@lhotellerie-restauration.fr Rédaction 01 45 48 48 94 redaction@lhotellerie-restauration.fr Publicité 01 45 48 55 85 pub@lhotellerie-restauration.fr 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris Cedex 15 - Fax : 01 45 48 04 23 web + mobile lhotellerie-restauration.fr Informations et annonces pour votre métier SUIVEZ-NOUS Application mobile Ce numéro est composé de 24 pages Imprimeur : Roularta Printing - Meiboomlaan 33, B-8800 Roeselare Origine du papier : Belgique Taux de fibres recyclées : 100% Certification : PEFC - Eutrophisation : Ptot 0,0071 kg/tonne Editeur : SA SEPT - Dépôt légal à parution ISSN : 2117-8917 Commission paritaire n° 0925T79916 Directeur de la publication : O. Milinaire Prix au n° : 0,77 € (hebdomadaire) Pour poser une question aux journalistes ou ajouter un commentaire Flashez les QR codes à la suite des articles À défaut d’accord, la loi offre aux professionnels des CHR plusieurs solutions pour anticiper l’avenir. Ceux qui ne peuvent pas payer leur loyer peuvent saisir le juge aux fins de demander des délais de paiement allant jusqu’à 24 mois. Mais plus encore, les CHR peuvent demander une baisse du montant de leur loyer. La révision du loyer commercial, à la hausse comme à la baisse, peut, à défaut de clause particulière, intervenir tous les 3 ans. De nombreux baux arrivent à ce terme. Une clause du bail peut prévoir cette pos- sibilité de révision du loyer tous les 2 ans, chaque année ou à une échéance plus courte. Ainsi, si le CHR voit son loyer réduit aux termes d’une négociation ou d’une procédure, il pourra plus facilement amortir la perte de tré- sorerie. Cette possibilité peut l’aider, car cette baisse de loyer vaut au moins pour la durée du bail restant à courir, et en l’absence de procédure du bailleur, pour ses renouvellements. Les loyers peuvent-ils faire l’objet d’une adaptation ? Échelonner ou faire baisser son loyer Quels motifs invoquer ? ÉDITO L’adaptation permanente Le confinement a eu un effet désastreux sur la restauration. Beaucoup se demandaient s’ils arriveraient à sauver leur entreprise. Des faillites ont été enregistrées, avec tout ce que cela comporte de dévastation pour des familles et le tissu économique local. Durant l’été, il y a eu comme une embellie mais le rebond n’a pas été au rendez-vous pour tout le monde : le chiffre d’affaires de la restauration commerciale en France, hors Paris, a progressé de 1 %, selon l’étude de Food Service Vision, mais dans la capitale, il a reculé de 49 % ! En juillet-août, le marché de la consommation hors domicile a accusé une baisse de chiffre d’affaires de 17 % par rapport à la même période de l’année précédente. En septembre, aux disparités territoriales s’est ajoutée une baisse de fréquentation dont témoignent les professionnels. L’annonce le 23 septembre par le Gouvernement de la fermeture des bars à 22 heures dans une dizaine de villes (et des restaurants à Marseille, Aix-en- Provence et en Guadeloupe) n’y est pas étrangère. 58 % des Français jugent ces mesures injustifiées, “car les restaurants ne sont pas plus à risque que d’autres points de vente”, d’après un sondage Food Service Vision réalisé après ces annonces. Mieux, 93 % des Français sont prêts à augmenter leur vigilance sur les gestes barrières pour permettre aux établissements de rouvrir après 22 heures. Le 17 octobre, le couvre-feu a été instauré en Île-de-France ainsi qu’à Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Le 22 octobre, il a été étendu à 38 nouveaux départements (lire p. 4). Quelles que soient les prochaines phases de reconfinement puis de déconfinement, elles seront évolutives. Cela signifie, pour ceux dont l’établissement s’y prête, qu’il faudra encore s’accrocher, repenser son offre, ses horaires, les synergies... Pour tous, il faut encore et toujours du courage. Poser une question, ajouter un commentaire Nadine Lemoine > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR565159 ont bénéficié d’une mesure de report de loyers, le plus souvent de deux à trois mois 27% professionnel sur 2 n’est pas à jour de ses loyers 1 Il y a souvent des clauses qui permettent aux parties de renégocier une adaptation de leur loyer. Ces clauses fonctionnent aussi à la baisse ! Par exemple, si est prévue au bail : - une clause d’échelle mobile : si le loyer actuel a été modifié de plus d’un quart par rapport au loyer précédemment fixé contractuellement, il peut baisser ; - une clause recettes : elle permet de fixer le loyer par rapport à l’évo- lution du chiffre d’affaires ou des recettes du CHR locataire. Souvent, les bailleurs invoquent cette clause pour tenter d’obtenir une hausse du loyer en cas d’augmentation du chiffre d’affaires. Mais cela va dans les deux sens. Ainsi, en cas d’absence ou de diminution très impor- tante du chiffre d’affaires, comme c’est le cas suite aux mesures liées à l’épidémie de Covid-19, il est possible de demander une baisse de loyer. Si les hôtels ne sont pas directement visés, ils ne peuvent assurer les services habituels à la clientèle et leur chiffre d’affaires va baisser de manière très importante. Ils peuvent donc invoquer les mêmes diffi- cultés. L’ensemble des CHR peuvent donc agir et, en cas d’échec des négociations amiables, demander ultérieurement la baisse du loyer commercial devant le juge. S’il n’y a aucune clause prévue au bail, la révision du loyer à la baisse peut être demandée si les facteurs locaux de commercialité Attente des professionnels Malgré l’absence ou le peu de chiffre d’affaires réalisé, les pro- fessionnels doivent assumer la charge des loyers commerciaux. Comment faire, alors qu’ils n’ont plus ou très peu de trésorerie ? Cette charge pèse considérable- ment sur la pérennité de leurs entreprises. Réponse actuelle du Gouvernement Le Gouvernement négocie avec les grands bailleurs et a annoncé la mise en place d’un dispositif fiscal d’aide au paie- ment des loyers qui incitera les bailleurs privés à réduire leur montant.