L'Hôtellerie Restauration No 3731

3 30 octobre 2020 - N° 3731 L’Hôtellerie Restauration se dégradent et que cette baisse a une incidence directe (exemple : baisse du tourisme dans la ville où se situent les locaux). Par ailleurs, un hôtelier peut s’appuyer sur le fait que la valeur locative de l’hôtel considéré comme monovalent est calculée en fonction de la méthode hôtelière, c’est-à-dire en fonction des prix praticables multipliés par le nombre de toutes les chambres et le nombre de jours d’ouverture. Il convient d’appliquer à cette recette un pourcentage de taux d’oc- cupation correspondant à la catégorie et à l’emplacement de l’hôtel. Ainsi, en l’absence d’occupation des chambres ou de diminution très substantielle, le loyer pourra être revu à la baisse. Les motifs liés à la force majeure et à l’imprévision sont-ils efficaces ? L’imprévision résulte de circonstances imprévisibles lors de la conclu- sion du contrat qui rendent son exécution excessivement onéreuse (mais non impossible) pour une partie. Il doit donc y avoir un déséqui- libre économique. Elle permet de demander au juge et, le cas échéant, d’obtenir une adaptation du montant du loyer ou des autres conditions du bail. Trois hypothèses : - s’il y a une clause dans le bail l’interdisant, elle ne pourra pas en prin- cipe être invoquée ; - s’il y a une clause prévue dans le bail prévoyant que c’est possible, le CHR pourra, selon les circonstances, l’invoquer d’abord amiablement pour faire baisser son loyer ; - s’il n’y a pas de clause particulière dans le bail, le professionnel a aussi la possibilité de saisir le juge pour adapter son loyer ou d’autres clauses du bail. Cela concerne seulement les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er octobre 2016. Il peut même être demandé une adapta- tion, à savoir une franchise ou baisse pour un ou deux ans, le temps de retrouver un équilibre (et non pour toute la durée du bail). L’épidémie de Covid-19 constitue une circonstance imprévisible lors de la conclusion du bail. Il faudra que le CHR prouve que ces circonstances ont provoqué un déséquilibre rendant excessivement onéreux le paie- ment de certains loyers. L’appréciation se fera donc au cas par cas par le juge en fonction des éléments financiers de l’établissement (bilans, prévisionnel...) et des circonstances. Le CHR peut-il invoquer la force majeure ? Elle permet d’obtenir la suspension du paiement des loyers ou, s’il est définitif, l’annulation du paiement de certains mois de loyers. Il est possible de l’invoquer, mais sous certaines conditions. Il faut que l’événement qui empêche une partie d’exécuter son obligation soit imprévisible, extérieur et irrésistible. L’épidémie de Covid-19 est un événement imprévisible et extérieur, mais la question sera de savoir si elle est de nature à empêcher le CHR de payer certains mois de loyer. Il faut que le paiement des loyers soit rendu totalement impossible (et non pas excessivement difficile). C’est là que se fera l’analyse au cas par cas. Ce sera donc une analyse à chaque cas d’espèce soumis au juge. Enfin, certains futurs locataires souhaitent se délier d’une promesse de bail qu’ils ont signée. Il faut en examiner les clauses, et notamment les conditions suspensives, relatives au bailleur ou au CHR. Si ces condi- tions n’ont pas été remplies dans les délais et que cela n’est pas de son fait, le CHR pourra, en principe, se délier de la promesse sans frais. Le cas de la location-gérance Au regard de la situation, certains contrats de location-gérance peuvent se retrouver sans objet, de sorte qu’il y a disparition d’un élément essen- tiel du contrat : l’exploitation d’un fonds de commerce. Le problème est surtout fréquent pour les locations-gérances saisonnières de courte durée. D’une façon générale, les conditions de sortie ou de révision dépendent également de ce que les parties ont prévu dans leur contrat. S’il n’y a aucune stipulation au contrat, les mêmes arguments que ceux évoqués à propos du loyer du bail peuvent être invoqués ici à propos de la baisse de la redevance incluant le loyer. Accor va supprimer 300 à 400 emplois en France www.twitter.com/lhotellerieLHR Trois recettes de Jean Sulpice www.instagram.com/lhotellerie.restauration Restaurants d’hôtels : seul le room service est autorisé après 21 heures www.facebook.com/LHotellerieRestauration Le coworking peut-il sauver les hôtels ? Face à l’épidémie, le Gouvernement étend le couvre-feu (p. 4) Le GNI demande l’ouverture du fonds de solidarité aux holdings familiales de Paris (p. 5) Couvre-feu : les restaurateurs interpellent Emmanuel Macron dans une tribune (p. 6) Arrêt de travail d’un apprenti mineur : quelles sont les démarches administratives ? www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts Pour retrouver les articles en intégralité www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR665110 • Suivez nos actualités en images Abonnez-vous à notre compte lhotellerie.restauration © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES L’ACTUALITÉ ÇA M’INTÉRESSE des professionnels, les aides de l’État perçues pendant la période de fermeture obligatoire ne couvrent pas les charges (le reste à charge est de 5 000 € pour 76 % des interrogés) Pour 97% 87% des bailleurs des professionnels de l’hôtellerie- restauration sont des privés des professionnels se sont adressés à leur bailleur (90 % à Paris) mais une large majorité n’a pas reçu de réponse 80% Enquête du GNI réalisée auprès de 1 420 professionnels, hôteliers, cafetiers, restaurateurs, traiteurs organisateurs de réceptions et discothécaires en septembre et octobre 2020. MAÎTRESOPHIEPETROUSSENKO ‘Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente’