L'Hôtellerie Restauration No 3735

Le plafond des heures de chômage partiel prises en charge par l’État est normalement fixé à 1 000 heures par année civile. Mais un arrêté du 31 mars 2020 a modifié le contin- gent annuel et a relevé ce plafond à 1 607 heures. Ce plafond s’apprécie par salarié du 1 er janvier au 31 décembre 2020. À l’heure actuelle, je ne peux vous dire si ce plafond dérogatoire va être maintenu en 2021 ou si les entreprises vont revenir dans le droit commun, à savoir un plafond limité à 1 000 heures. L’employeur qui met ses sala- riés en activité partielle leur verse des indem- nités spécifiques. En contrepartie, il reçoit une allocation d’activité partielle. Celle-ci est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables par salarié qui est fixé pour l’année 2020 à 1 607 heures. Cette augmentation du nombre d’heures indem- nisables permet de couvrir l’augmentation de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle, qui est passée de 6 mois à un an, pour les demandes d’indemnisation depuis le 1 er mars 2020, suite au décret n° 2020-325 du 25 mars 2020. Plafond d’heures indemnisables au chômage partiel “Pour des employés à 35 et 39 heures, de combien d’heures de chômage partiel peuvent-il bénéficier à l’année ? Le calcul se fait-il bien du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre 2020 ?” Questions-réponses Vous devez répartir les heures de chô- mage partiel entre vos deux salariés et donc les faire travailler par roulement. Vous ne pouvez pas mettre exclusive- ment l’un au chômage partiel et pas l’autre, à moins de démontrer des com- pétences spécifiques du salarié et d’avoir conclu un accord d’entreprise. L’activité partielle étant une mesure par nature collective, en temps normal, l’employeur est tenu de l’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’éta- blissement concernée et ce, de manière identique. Il lui incombe ainsi de mettre l’ensemble des salariés d’un service en chômage partiel à 100 % lorsque l’activité de ce dernier est à l’arrêt ou d’organiser une réduction de l’horaire du travail identique pour chaque collaborateur en cas d’acti- vité réduite, au besoin par recours à un système de ‘roulement’. Compte-tenu de la situation exception- nelle liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a modifié le régime en place à titre dérogatoire et temporaire en octroyant à l’employeur la possibilité de “placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux rele- vant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.” Mais dans ce cas, il vous faudra un accord d’entreprise et définir notam- ment les critères objectifs justifiant un traitement différencié au regard de l’activité partielle ainsi que les modalités et la périodicité de révision de ces critères (laquelle ne peut être inférieure à trois mois). Répartition du chômage partiel “Comment gérer le chômage partiel de deux salariés au poste de réceptionniste ? Peut-on faire travailler toujours la même personne ou faut-il partager le temps de travail entre les deux réceptionnistes pour avoir droit au chômage partiel ?” JURIDIQUE JURIDIQUE 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 11 décembre 2020 - N° 3735 L’Hôtellerie Restauration 27 Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr © GETTYIMAGES