L'Hôtellerie Restauration No 3735

D epuis quelques semaines, de nombreux chefs d’entreprise reçoivent des courriers de leur assureur. La demande est même souvent pressante : en substance, elle leur donne le choix entre signer un avenant qui réduit leurs garanties ou subir la résiliation de leur contrat. Cela suscite de la colère, de l’incompréhension (à l’instar du chef Jean-François Piège , assuré chez AXA, qui s’est publiquement ému de ces méthodes sur les réseaux sociaux), ou de l’inquié- tude, chez ceux qui craignent de se retrouver sans assurance professionnelle. Q Les assureurs ont-ils le droit d’envoyer ces avenants et de menacer de résiliation ceux qui ne les signent pas ? Beaucoup de contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre. Les assureurs se sai- sissent de cette occasion pour modifier les garan- ties. C’est tout à fait légal et prévu au code des assurances. L’article L113-4 stipule en effet qu’en cas d’aggravation du risque, l’assureur peut modi- fier ou résilier le contrat (celui-ci le prévoit bien souvent aussi également). Q Faut-il accepter de signer un avenant qui réduit le périmètre de vos garanties ? Ces démarches des assureurs ont le mérite de clarifier certaines garanties, liées notamment à l’indemnisation de la perte d’exploitation des en- treprises qui ont subi la fermeture administrative. Prédire le risque et prévoir l’imprévisible est au cœur même du métier d’assureur. Doivent en dé- couler des garanties claires. Dans le cas contraire, il existe un principe général en droit : il dit que lorsqu’une clause manque de clarté, elle s’inter- prète contre celui qui l’a rédigée. Dans le domaine de l’assurance, cela s’interprète contre celui qui a rédigé la police, donc au profit de l’assuré. Nous aurons tous intérêt, à l’avenir, à ce que l’étendue JURIDIQUE Perte d’exploitation : que faire si l’assureur modifie votre contrat ? 28 L’Hôtellerie Restauration N° 3735 - 11 décembre 2020 Beaucoup de contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre. Les assureurs se saisissent de cette occasion pour modifier les garanties. La demande est même souvent pressante : le chef d’entreprise doit signer un avenant qui réduit ses garanties ou subir la résiliation du contrat. Maître Guillaume Aksil, avocat en assurance, livre des pistes pour réagir. © GETTYIMAGES Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation pour le futur. L’effet n’est cependant pas rétroactif.