L'Hôtellerie Restauration No 3735

Rendez-vous sur SOS Experts Covid-19 : aides aux CHR et mesures à respecter pour retrouver tous les dispositifs dont vous pouvez bénéficier et posez-nous vos questions. www.lhotellerie-restauration.fr des garanties soit plus clairement définie. En attendant, libre aux assurés de bien analyser en quoi l’avenant modifie leurs garanties. Et si cela ne leur convient pas, les assureurs sont nombreux sur le marché. Mis à part quelques situations particulières (dans l’industrie notamment), il n’est pas particuliè- rement difficile de s’assurer en tant que profession- nel. Les courtiers sont des intermédiaires dont le rôle est d’aider à trouver une assurance adaptée. Q Les modifications du contrat d’assurance ou la résiliation empêchent-elles de demander une indemnisation de sa perte d’exploitation ? Signer l’avenant a bien souvent pour but de faire renoncer l’assuré à se prévaloir de la garantie perte d’exploitation pour le futur. L’effet n’est cependant pas rétroactif. Le premier réflexe à avoir quant à l’indemnisation de sa perte d’exploitation est de faire chiffrer le montant par son expert-comptable. Ensuite, il convient de faire analyser son contrat par un avocat expert du sujet. C’est la seule manière de savoir si on peut prétendre à une indemnisation. En effet, de fausses informations circulent comme par exemple le fait que l’on ne peut prétendre à rien si on n’a pas fait de déclaration de sinistre dans les 10 ou 15 jours suivant le début de la fermeture administrative. Même si c’est ce qui est écrit dans le contrat, ce n’est généralement pas un obstacle. On entend également qu’aucun assureur ne couvre les impacts de la pandémie. Là encore, c’est faux. Après avoir analysé plus de 500 polices d’assu- rance, et accompagné des dizaines de chefs d’entre- prise, nous savons qu’environ un tiers des hôteliers et restaurateurs qui nous sollicitent peuvent pré- tendre à une indemnisation. Nous les obtenons lors de négociations amiables avec certains assu- reurs, ou nous les demandons lors de procédures devant le tribunal de commerce avec d’autres. C’est du cas par cas. Seul un avocat expert est en me- sure d’analyser un contrat et de permettre aux chefs d’entreprise de savoir clairement ce à quoi ils peuvent prétendre. Leurs avocats habituels, s’ils connaissent bien le droit des assurances, sont les bons interlo- cuteurs. Sinon, il existe des plateformes, comme la nôtre (https://indemnisation-assurance.com) , qui le font gratuitement et sous 24 heures. Un avocat peut également conseiller dans le choix d’une nouvelle police d’assurance suite à une résiliation. Lorsqu’une clause manque de clarté, elle s’interprète contre celui qui l’a rédigée. Dans le domaine de l’assurance, cela s’interprète contre celui qui a rédigé la police, donc au profit de l’assuré.” 11 décembre 2020 - N° 3735 L’Hôtellerie Restauration 29 Maître Guillaume Aksil avocat en assurance, fondateur de https://indemnisation-assurance.com > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR665487 Lire aussi p. 10 : Bruno Le Maire rencontre les assureurs

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