L'Hôtellerie Restauration No 3736

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3736 - 26 décembre 2020 Fiche pratique RÉCAP ANTI-COVID Ce service permet de résoudre des difficultés de financement des entreprises si celles-ci connaissent des problèmes avec leur banque. C’est l’un des moyens de faciliter la survie des entreprises. © GETTYIMAGES Jean-Philippe Barret La banque doit préalablement avoir refusé : - un crédit ; - une caution ou une garantie ; - un rééchelonnement. Cas pratique : le refus d’un prêt garanti par l’État (PGE) par la banque est un motif possible pour un hôtelier-restaurateur. QUELS SONT LES MOTIFS DE SAISINE DE LA MÉDIATION ? • Le découvert, les lignes de crédit et l’ensemble des emprunts sont maintenus, afin d’empêcher l’aggravation des difficultés de trésorerie pendant la période de médiation. • Une solution de financement est trouvée dans une majorité des cas avec les experts départementaux de la Banque de France. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION ? C’est un service totalement gratuit. QUEL EST LE COÛT DE LA MÉDIATION ? C’est une procédure confidentielle. QUELLE EST LA PUBLICITÉ AUTOUR DE CE RECOURS ? Compte tenu de l’urgence de la situation, le délai doit être court. En effet, un professionnel des CHR qui se voit privé d’un financement risque de se retrouver en situation de cessation de paiement. • Le médiateur a donc un premier contact dans les deux jours qui suivent le dépôt du dossier. • L’établissement financier dispose de cinq jours pour réévaluer sa position et proposer une alternative. • En cas d’absence de solution satisfaisante, le médiateur intervient et propose une solution. QUEL EST LE DÉLAI DE RÉPONSE APRÈS LE DÉBUT DE LA PROCÉDURE ? Dans le cadre d’une procédure classique, les étapes sont les suivantes : - être confronté à une difficulté de financement (prêt garanti par l’État, remise en question d’une ligne de crédit…) ; - rechercher un accompagnateur (tiers de confiance, lire ci-contre) pour constituer le dossier de médiation afin d’augmenter les chances de réussite de celle-ci ; - remplir le dossier de médiation. COMMENT FAIRE ? Dans le cadre de la crise sanitaire, une nouvelle procédure a été ajoutée. Il suffit pour le chef d'entreprise de contacter directement le service de médiation du crédit aux entreprises. Chaque département dispose d’un service de médiation du crédit aux entreprises qui peut être sollicité en cas de refus de crédit ou de rééchelonnement de la dette. Pour contacter le service de médiation du crédit aux entreprises, il suffit d’envoyer une demande par e-mail à : mediation.credit.XX@banque-france.fr Attention ! Il faut remplacer le XX par le numéro de département. Ainsi, un hôtelier-restaurateur ayant un établissement situé dans le Morbihan (56), devra écrire à l’adresse : mediation.credit.56@banque-france.fr COVID-19 : QUELLE EST LA PROCÉDURE ? La médiation du crédit aux entreprises Vous avez besoin d’aide ? Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Le refus d’un prêt garanti par l’État (PGE) par la banque est un motif de recours à la médiation du crédit pour un hôtelier-restaurateur. Qui sont les tiers de confiance ? Les tiers de confiance sont issus de différents réseaux d’accompagnement aux entrepreneurs. Il peut s’agir des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat, des avocats, des experts-comptables et de divers réseaux spécialisés dans l’entrepreneuriat. Pourquoi demander l’aide d’un tiers de confiance ? Le tiers de confiance pourra intervenir selon la logique suivante : • étude de la situation de l’entreprise et de ses difficultés de financement ; • avis sur l’opportunité de saisir le service de médiation du crédit aux entreprises ; • accompagnement pour la constitution du dossier. Quel est le coût ? L’intervention du tiers de confiance est totalement gratuite. Où trouver les tiers de confiance ? En fonction de la localisation de votre restaurant et/ou de votre hôtel, de vos contacts privilégiés avec certains réseaux, vous pouvez trouver un correspondant qui vous mettra en contact avec un tiers de confiance issu de ces organisations. 10 réseaux de tiers de confiance • Chambre de commerce et d’industrie (CCI) • Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) • Confédération des PME (CPME) • Conseil national des barreaux • ECTI • France Active • Initiative France • Ordre des experts-comptables • Réseau entreprendre • Union des entreprises de proximité (U2P) Les tiers de confiance