L'Hôtellerie Restauration No 3736

JURIDIQUE Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité Les demandes d’aides doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. Le formulaire au titre des pertes d’octobre a été mis en ligne le 20 novembre et celui au titre des pertes de novembre a été mis en ligne le 4 décembre. V oici quelques points de vigilance afin de bien remplir le for- mulaire pour bénéficier du fonds de solidarité et accéder à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Faites attention à cocher les bonnes cases Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case ‘Je certifie que mon entreprise n’exerce pas son activité principale dans les établissements recevant du public relevant du type P’. En effet, les établissements de type P sont ceux qui exploitent une salle de danse, c’est-à-dire les discothèques. Les SAS sont-elles exclues du dispositif ? En l’état, les entreprises dont les dirigeants majori- taires sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont exclues du dispositif. Cela n’exclut tou- tefois pas les dirigeants de SAS qui sont ‘assimilés salariés’. En effet, le fait que leur dirigeant soit assimi- lé salarié en droit de la Sécurité sociale ne les fait pas entrer dans le champ de l’exclusion puisqu’ils ne sont pas, en tant que dirigeants, titulaires d’un contrat de travail avec la société. Le click and collect doit-il être pris en compte dans le chiffre d’affaires ? Pour les entreprises visées par une interdiction d’ac- cueil du public, les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’entrent pas dans le calcul de la baisse de chiffre d’affaires. À compter du mois de novembre, pour les entreprises fermées, il n’est pas tenu compte dans le calcul du chiffre d’affaires de celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes. Les discothèques sont-elles éligibles au volet 1 du fonds de solidarité porté à 10 000 € ? Les discothèques ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Le montant du volet 1 au titre des mois d’octobre et de novembre reste de 1 500 €. Elles sont par contre éligibles au volet 2 du fonds national de solidarité pouvant aller jusqu’à 45 000 € au titre des mois de septembre, octobre et novembre, dont la demande doit être faite auprès de la région. Un hôtel qui n’est pas visé par l’interdiction d’accueil du public mais qui choisit de fermer peut-il bénéficier du fonds de solidarité ? Oui, le texte n’impose pas aux entreprises de rester ouvertes pour pouvoir bénéficier du fonds de solida- rité. À partir du moment où l’entreprise subit une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, elle est éligible au fonds national de solidarité. Émilie Bonnot , directrice juridique au GNI © GETTYIMAGES Solutions adaptées à vos métiers : cafés, machines à café et service après-vente BIO ÉQUITABLE DOSES Biologiques et Equitables en papier de fibres naturelles GRAINS Biologiques et Equitables Torréfaction lente Design graphique : Sandy Salaün - Photos : Edith Andreotta - Realis et www.pro.malongo.com Pour le calcul de l’aide au titre du mois d’octobre, si cela est le cas, vous devez bien signaler que votre établissement se trouve dans une zone qui était visée par les mesures de couvre-feu. Le formulaire indique : “Mon entreprise est domiciliée dans un territoire faisant l’objet durant la période du 1 er octobre 2020 au 31 octobre 2020 d’un arrêté d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire” C’est donc cette case qu’il faut cocher pour les entreprises visées par une mesure de couvre-feu. À partir du moment où l’entreprise subit une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, elle est éligible au fonds national de solidarité. SOS Experts Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Q Retrouvez le guide d’aide pour remplir le formulaire Q Retrouvez la foire aux questions sur le fonds de solidarité > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTK41365 > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTK31364