L'Hôtellerie Restauration No 3736

3 26 décembre 2020 - N° 3736 L’Hôtellerie Restauration à agir dans l’hypothèse, devenue réalité, d’une deuxième vague - et, d’autre part, ceux assurés via des agents d’assurance à priori, dont aucun n’a fait l’objet d’une pro- position transactionnelle et à fortiori d’un accord. L’explication n’est assurément pas juri- dique car le contrat proposé par certains courtiers prévoit, à l’instar du contrat ‘standard’, une clause d’exclusion… et la stratégie d’Axa apparaît dictée par une dimension statistique, dans le sens où on veut bien indemniser 2 000 personnes - soit 10 % des assurés - et laisser pour compte les 18 000 autres, 90 %. Pour autant, des restaurateurs assurés via les courtiers n’ont pas accepté les offres qui leur ont été faites et ont déjà saisi les tribu- naux ou s’apprêtent à le faire. Quelle est la politique d’Axa vis-à-vis des assurés selon qu’ils contestent plus ou moins médiatiquement ou non ? Faites- vous un traitement global des dossiers ou au cas par cas ? E. L. : D’un point de vue moral et d’un point de vue contractuel, il serait inéqui- table et profondément injuste vis-à-vis de nos clients de les traiter de manière diffé- rente suivant leur niveau de notoriété ou d’exposition médiatique. S’agissant de notre contrat standard déjà évoqué, notre position est donc la même pour tous. Le contrat est clair : les conséquences des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 n’ont pas vocation à être couvertes. Dès le mois de septembre, de nombreux professionnels ont reçu un avenant à leur contrat d’assurance comportant une baisse de garantie et parallèlement une augmentation des cotisations, qu’ils devaient accepter sous peine de résiliation de leur contrat. Depuis, le Gouvernement a imposé le gel des cotisations. Qu’en est-il des professionnels qui avaient déjà signé cet avenant ? E. L. : Une démarche de modification des contrats, par la voie d’un avenant, est aujourd’hui portée par l’ensemble des assu- reurs proposant une garantie perte d’ex- ploitation sans dommages. Cette garantie est souscrite à ce jour par moins de 1 % des clients Axa France. Cette démarche s’inscrit dans la volonté exprimée par la Fédération française de l’assurance et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso- lution (ACPR) d’une évolution de ce type de contrats suite à la confusion qui a régné depuis le début de la crise du Covid-19. Axa France, comme l’ensemble des acteurs du marché, adresse aux assurés concernés un avenant dans la volonté de continuer à les accompagner. S’agissant d’un avenant à des contrats en cours, toute addition ou modification ne peut, bien entendu, se faire sans l’accord exprès du souscripteur. Ainsi, chaque assuré peut faire le choix de le signer ou non, c’est-à-dire de l’accepter ou de le refuser pour envisager une autre solution d’assurance. Les assurés refusant de signer l’avenant ont alors en général deux mois pour trouver un nouvel assureur. De plus, Axa France est l’un des seuls acteurs du marché à continuer de propo- ser une garantie perte d’exploitation sans dommages qui concernera un fait indi- viduel, propre à l’établissement, comme par exemple une fermeture administrative suite à une intoxication alimentaire ou à un décès dans un restaurant. Tous les assurés concernés par l’accord conclu avec le Gouvernement, c’est-à-dire les établissements du secteur CHR de moins de 250 salariés, verront leur niveau de cotisation inchangé par rapport à 2020, y compris bien entendu ceux qui ont d’ores et déjà accepté notre avenant. C’est notam- ment le cas de tous les restaurateurs déten- teurs du contrat standard d’Axa France, dont une majorité a choisi de continuer à nous faire confiance. P. M. : Le nouvel avenant exclut non seu- lement les “conséquences d’une épidémie” mais aussi “les conséquences de manifesta- tions sur la voie publique”, ce qui vise les pertes d’exploitation qu’engendrent les fer- metures d’établissement décidées, notam- ment à Paris, les jours de manifestation de gilets jaunes, dont l’on peut craindre la reprise d’ici quelques temps. Dans cet avenant, vous avez modifié la fameuse clause litigieuse et exclu l’épidé- mie des garanties perte d’exploitation, en précisant la définition du terme ‘épidé- mie’. Vos clauses actuelles n’étaient-elles donc pas assez claires ? E. L. : Non, pas du tout. D’abord, cette évolution ne concerne que l’avenir. L’avenant évoqué n’a aucunement pour objet de modifier la rédaction des contrats en cours ou même indirectement leur interprétation. La crise du Covid-19 a entraîné une recons- idération des risques liés aux épidémies par l’ensemble des acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance. Axa, au même titre que l’ensemble des assureurs, bénéficie d’une réassurance de son porte- feuille et doit donc tenir compte des exi- gences des réassureurs dans le cadre de la détermination de sa politique d’accep- tation des risques. Nos réassureurs n’en- tendent plus couvrir à l’avenir le moindre risque lié à une épidémie, et ce quelle que soit l’étendue de celle-ci. Cette évolution concerne l’ensemble du marché et n’est pas propre aux garanties offertes par Axa. Pour cette raison et alors que notre contrat standard pouvait couvrir jusqu’à présent les conséquences d’une fermeture administrative ‘individuelle’ pour cause d’épidémie, cela ne pourra plus être le cas demain. Il ne s’agit donc pas de clarifier nos contrats en cours mais d’être le plus transparent possible avec nos assurés sur la façon dont nous pourrons continuer à les accompagner à l’avenir. P. M. : La modification des termes de leur contrat, présentée pudiquement aux assurés dans le courrier accompagnant l’avenant comme une ‘évolution’ quand il s’agit d’une véritable régression, constitue un véritable aveu de la compagnie Axa que les tribunaux de commerce sauront analyser comme tel. Comment justifier d’avoir réécrit les termes d’une police que la compagnie estime, dans les contentieux en cours, “parfaitement claire” ? En réalité, Axa cherche à limiter la prise en charge de la perte d’exploitation, dans la perspective d’une prolongation de la fermeture des établissements de restauration, ou de nou- velles fermetures à venir. Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR165838 Rendez-vous sur SOS Experts Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Chapitre Assurances - perte d’exploitation www.lhotellerie-restauration.fr La stratégie d’Axa apparaît dictée par une dimension statistique, dans le sens où on veut bien indemniser 2 000 personnes - soit 10 % des assurés - et laisser pour compte les 18 000 autres.” Maître Philippe Meilhac Maître Philippe Meilhac : “Comment justifier d’avoir réécrit les termes d’une police que la compagnie estime, dans les contentieux en cours, ‘parfaitement claire’ ?” Éric Lemaire , porte-parole d’Axa France.