L'Hôtellerie Restauration No 3737

10 L’Hôtellerie Restauration N° 3737 - 8 janvier 2021 Chômage partiel Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en janvier 2021 Deux décrets du 24 et du 30 décembre viennent fixer les règles pour l’indemnisation des salariés et l’allocation versée aux entreprises. Celles du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour le mois de janvier. Comment mettre en place l’activité partielle L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail, moyennant le versement d’une indemnisation par l’employeur, et à l’employeur d’une allocation par l’État. Elle est encadrée par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 du code du travail. Comment calculer l’indemnité d’activité partielle Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise les modalités de calcul du taux horaire brut. Classement hôtelier Prolongation du classement des hôtels jusqu’au 1 er mai 2021 Un décret du 16 décembre 2020, publié au journal officiel du 18 décembre prévoit pour les hôtels dont le classement arrivent à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce classement est prolongé automatiquement jusqu’au 1 er mai 2021. Les hôteliers n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette prolongation. Fonds de solidarité Fonds de solidarité pour le mois de novembre Pour les pertes au titre dumois de novembre, le formulaire est disponible depuis le 4 décembre et votre demande doit être déposée au plus tard avant le 31 janvier 2021. Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre Un décret du 19 décembre fait évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits S1, et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici. Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité Les demandes pour obtenir cette aide (jusqu’à 10 000 €) doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. Hygiène en hôtellerie Hôtellerie : comment renforcer les mesures d’hygiène Une bonne hygiène des chambres et de l’établissement en général permet de rassurer et de fidéliser la clientèle. Le challenge est aujourd’hui de garantir des chambres propres et saines, tout en conciliant les moyens humains et matériels. Loyer commercial Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz La loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non- paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Le loyer commercial peut-il faire l’objet d’une adaptation ? La négociation avec le bailleur reste la solution à privilégier tant sur le report des loyers et charges que sur leur réduction. Digitalisation Guide pratique de l’État L’État a mis en place un guide pratique à destination des commerces indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité, sur le portail de la transformation numérique des entreprises. Ce guide s’articule autour de la visibilité en ligne, de l’information et du moyen de garder le contact avec ses clients, et du développement des ventes grâce au retrait de commande, à la livraison à domicile et à la vente en ligne. Plan de soutien du Gouvernement pour la numérisation des TPE Un chèque numérique de 500 € est accordé aux entreprises fermées administrativement, afin de leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance. Il est délivré sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement depuis janvier 2021. Financement de la digitalisation (chèque-numérique IDF) La région Île-de-France a mis en place un chèque numérique, dont le montant peut atteindre 1 500 €, destiné à accélérer la transition numérique des artisans et des commerçants franciliens indépendants qui ont moins de dix salariés. Entreprises en difficulté Mandat ad hoc : une procédure préventive face aux difficultés Lemandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement. Médiation du crédit aux entreprises Lamédiation du crédit aux entreprises est l’un desmoyens de faciliter la survie des entreprises. Ce service permet de résoudre des difficultés de financement des entreprises si celles-ci connaissent des problèmes avec leur banque. Tiers de confiance Les restaurateurs et les hôteliers peuvent se faire accompagner dans leur démarche demédiation du crédit aux entreprises grâce à des tiers de confiance. RÉCAP ANTI-COVID PRINCIPALES AIDES AUX CHR ET MESURES À RESPECTER C vid -19 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Congés payés Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés Un décret publié le 31 décembre 2020 permet la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1 er et le 20 janvier durant une période d’activité partielle.